L’Electonic Frontier Foundation, plus connue sous le sigle EFF que vous avez forcément dû voir en achetant un Humble Bundle dont il bénéficie régulièrement des dons, protège les droits des internautes.
Kendra Albert, une étudiante en droit, s’y est associée pour demander au United States copyright office (l’administration américaine qui s’occupe de la régularisation des copyrights) d’assouplir le DMCA (Digital Millennium Copyright Act, la loi américaine qui encadre la protection des droits d’auteurs sur internet). Cette démarche vise à protéger les différentes organisations culturelles et universitaires qui souhaiteraient modifier les jeux vidéo dans un but de préservation, de recherche ou d’archivage.
Les jeux vidéo particulièrement concernés sont ceux qui nécessitent un serveur pour fonctionner. Avec le temps, les éditeurs décident souvent d’arrêter la maintenance du jeu, ce qui va de pair avec une fermeture des serveurs, provocant de facto, l’impossibilité d’y jouer partiellement ou totalement. Cependant, certains hackers ont la possibilité technique de modifier ces jeux pour les rendre compatibles avec d’autres serveurs et ainsi les rendre de nouveau jouables. Toutefois, la section 1201 du DMCA pose problème dans cette démarche, car il fait encourir des risques légaux à toute personne procédant à une modification sur un logiciel protégé par le droit d’auteur.
Ce n’est donc ni plus ni moins qu’une exception à cette fameuse section 1201 que demande l’EFF. Mais tout cela n’est pas du goût de l’ESA (l’Entertainment Software Association), une association défendant les intérêts des entreprises produisant des jeux vidéo, qui s’est opposée à cette demande dans une lettre envoyée directement au copyright office. Elle explique ainsi que l’assouplissement de cette loi, permettant légalement la modification d’un jeu littéralement abandonné par l’éditeur en lui permettant de se connecter sur un nouveau serveur (ou en lui permettant de ne pas avoir à se connecter du tout d’ailleurs) et donc de permettre aux joueurs qui ont payé pour le jeu de pouvoir continuer à y jouer, risquerait carrément de détruire l’industrie du jeu vidéo.
L’ESA explique également dans cette lettre qu’une telle modification de la loi enverrait le message que le hacking est légal. L’EFF rappelle que l’action de hacking, sans aucun contexte de droits d’auteur, est parfaitement légale. Cependant, cette pratique est fortement liée au piratage dans la tête de nombreux acteurs de l’industrie qui produisent des contenus bel et bien protégés par des copyrights.
L’EFF constate donc que l’ESA s’oppose à ce que n’importe qui cherchant à contourner un DRM puisse le faire de manière légale. Même s’il s’agit d’un universitaire, même s’il s’agit d’une association de préservation du jeu vidéo, même si le jeu est un abandonware, qu’il n’est plus achetable ou jouable.
Qu’en est-il en France ? Eh bien, même si les lois de protection des droits d’auteur y sont souvent plus strictes, il existe des exceptions claires quand il s’agit d’un cadre de préservation ou de recherche.
Ainsi, l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, celui qui regroupe les exceptions au droit d’auteur, précise bien la possibilité de déroger à ce dernier pour les fins sus-citées.
La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
L’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle est également assez explicite sur le sujet de la modification d’un logiciel.
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 [NDR : dont la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant] ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
En tout cas, si le copyright office n’accède pas à la demande de l’EFF, ce seront de nombreuses institutions comme le Museum of Art and Digital Entertainment d’Oakland en Californie ou même l’Internet Archive qui avait récemment archivé plus de 2400 jeux MS-DOS et plus de 900 jeux d’arcades sur son site qui risqueront d’en pâtir.
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