Voilà ce que dit la cour dans son jugement, rendu après un litige entre Apple et l’Office allemand des brevets et des marques. L’office Allemand avait effet en refusé de protéger un schéma d’Apple Store, qui ne pouvait selon elle s’apparenter à une marque, Apple a donc porté l’affaire devant la juridiction européenne.
la représentation, par un dessin, de l’aménagement d’un espace de vente peut être propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
[…]l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque […]
Autrement dit, l’agencement des Apple Store peut être protégé au même titre que n’importe quelle marque. En pratique, cela implique que les concurrents d’Apple ne peuvent s’inspirer trop fortement de l’agencement des Apple Store, qui est en quelque sorte une marque de fabrique de la Pomme et permet au consommateur de l’identifier. Si un concurrent proposait des magasins dans le même style, cela pourrait tromper le consommateur et Apple pourrait donc attenter une action en justice.
La CJUE prévoit tout de même quelques conditions afin de limiter la portée de son jugement :
Le caractère distinctif […] doit être apprécié in concreto par rapport, d’une part, aux produits ou aux services visés et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
[…]
pour être susceptible de constituer une marque, l’objet de la demande d’enregistrement doit remplir trois conditions. Premièrement, il doit constituer un signe. Deuxièmement, ce signe doit être susceptible d’une représentation graphique. Troisièmement, ledit signe doit être propre à distinguer les «produits» ou les «services» d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Il est donc important de noter que c’est bien le soin particulier apporté par Apple à ses espaces de vente qui lui ouvre ce droit à la protection. Reste à savoir à quel moment on peut considérer qu’un magasin arrive à un niveau de distinction suffisant.
Une première version de cet article faisait mention d’un “brevet”, l’article a été modifié pour plus de clarté et éviter toute confusion.
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Et la connerie, ils peuvent la breveter ?
Poser 6 tables en bois avec des produits dessus…. les brocantes sont toutes illégales alors, non ?
On arrête plus le progrès… ><
Ils ont bien raison Apple ! Toutes les église ont toujours les mêmes caractéristiques, comme ça le pécheur sait qu’il est dans la maison de Dieu et peut s’adonner à l’extase.
heuuu j’ai comparer un Apple store à une église !? o_O
Qui pour breveter l’agencement des toilettes ??
Sans blague aujourd’hui tout prête breveter… Quand je vais dans un magasin je regarde l’enseigne… surtout que suivant l’enseigne les prix peuvent changer radicalement donc bon…
Hop hop hop, messieurs au dessus, vous empruntez le “troll anti-Apple” que j’ai breveté l’année dernière, alors on se calme et on édite son commentaire, merci !
@MAURICE le procès entre toi et moi pour la paternité du brevet « troll anti-Apple » n’a pas encore été tranché donc du calme ils ont encore le droit et je dirais le devoir….
@styx : Salow ! On se voit au tribunal !
J’attendrais la décision du juge en charge de l’affaire, Maurice ^^
Une petite précision afin de ne pas tomber dans le plat (de la désinformation).
Obtenir l’exclusivité par un titre ne revient pas automatique à la détention d’un brevet, surtout qu’en l’espèce il s’agit d’une marque tridimensionnelle.
N’avez-vous donc pas lu l’article que vous prenez pour source ? Ou par soucis de le copier vous tournez autour en tombant dans la désinformation?
De plus, l’agencement des magasins est protégeable par le droit des dessins et modèles depuis longtemps. Pour ceux que cela étonnerait qu’on puisse protéger les dispositions.
Enfin, il faut voir quelle portée aura une telle marque, je doute qu’Apple puisse réellement jouir sans contrainte de son monopole. Il sera strictement limité (notamment aux produits et services désignés – j’imagine la vente de matériel informatique parmi d’autres).
A bon entendeur
Mais lol
Paye ta corruption!
Le “journaliste” nous parle de brevet dans le titre alors qu’il s’agit d’une marque…
Le pire c’est qu’il le fait sciemment pour attirer son lectorat de base qui ne fait aucune distinction dans ce domaine et a été habitué à l’association Apple/brevet.
La suite est logique, le dit lectorat de base vient nous gratifier de commentaires tous plus débiles les uns que les autres sur un sujet dont ils ne maîtrisent même pas les rudiments. C’est là toute la magie de l’internet 2.0
@Mex,
Si justement, c’est bien pour ça que je met brevet entre guillemets et que j’écris “Il ne s’agit donc pas d’un brevet à proprement parler”.
N’avez-vous donc pas lu l’article que vous commentez ? 😉
Ouais donc ça n’a rien à voir avec un brevet quoi… puisque c’est une marque. ça serait bien d’éviter d’entretenir les confusions en tout genre, ça permettrait peut-être d’avoir de vrais débats sur la propriété intellectuelle/industrielle un jour, plutôt que d’en rester aux “je vais breveter la connerie/l’alphabet/le rectangle/les brevets/etc.” qui ponctuent la plupart des articles concernant les brevets.
@mex: Je n’avais pas vu ton commentaire avant de poster le mien. C’est sympa de voir que certains essaient de relever le niveau.
@l’auteur
“il ne s’agit pas d’un brevet à proprement parler” Effectivement non puisqu’il s’agit d’une marque. Pourquoi ne pas utiliser ce mot alors? Faut pas écrire sur des sujets trop compliqués quand on ne comprend pas.
Une marque n’a juste rien à voir avec un brevet. Donc “pas un brevet à proprement parler” n’est qu’une vaste connerie lâchée en pâture à un lectorat intellectuellement limité.
Ne dites pas le contraire, l’armée de mongoliens qui a commenté l’article discréditerait toute tentative ne ce sens.
(C’est un Apple Store ce bel endroit ? On dirait la salle informatique de Poudlard…)
Est-ce que Apple a dépensé du temps et de l’argent à inventer une manière révolutionnaire d’agencer ses magasins justifiant d’être protégée légalement ? Même s’ils ne sont pas les seuls à user du patent-trolling, je ne vois pas comment on peut ne pas dire qu’ils abusent, car ils abusent. Il y a une différence entre se protéger légitimement et profiter des lois pour abusivement faire chier ses concurrents.
@Jerome : Je suis ravi de constater que vous êtes heureux et satisfaits de votre article. Maintenant, je vous dis qu’il est non seulement faux mais surtout trompeur. Heureusement que la justice ne joue pas sur les mots avec des guillemets, elle.
Nous vous inquiétez pas, je mettrais un smiley à la fin de mon commentaire pour justifier ce qui est faux.
Et sachez que, bien qu’en voyant le titre les yeux m’en sont sortis, j’ai lu l’article en entier. J’y ai même descellé un “enfant qui cite des passages de la décision au hasard pour justifier/donner un sens à son propos”.
Enfin, le fait que d’autres personnes plus instruites sur le sujet montent également au créneau devrait vous faire tilter. Au pire vous allez jouir d’une bonne publicité en votre sein la journée, au risque de nuire à l’image du site. J’ai rebondi sur un sujet de droit des marques, quel talent!
ps : Vous constaterez que là mes guillemets sont justifiés (ou pas).
“un lectorat intellectuellement limité. […] l’armée de mongoliens qui a commenté l’article discréditerait toute tentative ne ce sens.”
@Obravo: En dehors des remarques pédantes et méprisantes ton commentaire (et ceux similaires au dessus), est très juste et (en ce qui me concerne ^^) instructif.
Une moitié de merci pour toi donc.
@Obravo,
Pour que tout le monde comprenne immédiatement de quoi il est question. Si j’avais employé le terme de marque, les lecteurs n’auraient forcément compris de quoi il était question au premier coup d’œil ou alors ça aurait fait un titre à rallonge.
Donc oui, j’utilise une formule pas totalement exacte, d’où les guillemets, mais elle a le mérite d’être claire.
Ceci étant dit, j’ai apporté des modifications à l’article et au titre pour éviter toute confusion.
@Buzz,
Oui, c’est l’Apple Store Opéra, à Paris.
D’ailleurs, information supplémentaire importante sinon capitale : l’image que vous dispensez n’est même pas celle de la marque tridimensionnelle protégée.. C’est dire le niveau
Non, ca fait longtemps que je ne lis plus les articles du JDG qui sont approximatifs et même souvent faux.. Je viens juste pour me détendre entre deux séances de codage.
@Mex Aaaah, enfin quelqu’un de sensé qui donne un avis éclairé sur la piètre qualité de certains auteurs. Par certains j’entend Jérôme et d’autres dont les noms ne me viennent pas à l’esprit présentement.
J’ai très souvent vu des articles bâclés, recopiés à même la source ou au contraire interprétés, retraduits de façon approximative. N’étant pas moi-même un expert sur lesdits sujets, je ne m’aventure pas à contester leur médiocrité. Mais je suis content que quelqu’un puisse le faire.
Et d’autre part, la réponse de Jérôme “Avez vous bien lu l’article 🙂 ?” … ne m’étonne pas. Loin d’être un hater contre X ou Y, je trouve complètement immature cette réponse, et la justification très limite (le but d’un blog comme celui-ci n’est pas selon moi de nous faire “survoler” un sujet en nous faisant confondre brevet et marque volontairement, mais de nous apprendre des choses, en plus de nous mettre au courant des actualités).
Ce que j’ai dit est peut-être bien cru, mais ça n’est que le fondement de ma pensée. Je constate véritablement une baisse dans la qualité l’écriture des articles depuis ces dernières années, avec la multiplication des auteurs.
En même temps, c’est con à dire mais quand on voit à côté ce que font Samsung ou Microsoft, on ne peut pas donné tort à Apple…
Ma façon de faire caca aussi peut-être protégée ?
“l’agencement des Apple Store peut être protégé au même titre que n’importe quelle marque. En pratique, cela implique que les concurrents d’Apple ne peuvent s’inspirer trop fortement de l’agencement des Apple Store, qui est en quelque sorte une marque de fabrique de la Pomme et permet au consommateur de l’identifier. Si un concurrent proposait des magasins dans le même style, cela pourrait tromper le consommateur et Apple pourrait donc attenter une action en justice.”
Oh la la, comment vous ramez dans vos explications…
Ici, on parle de marque tridimensionnelle. Y a pas de “en quelque sorte”, de “marque de fabrique” et autre entortillement et tournage autour du pot à mettre.
On va juste rappeler ce qu’est une marque tridimensionnelle: c’est un signe susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer le produit et/ou le service d’une personne physique ou morale.
Donc, évidemment on pense tout de suite à un dessin, à un logo… mais ça peut aussi s’appliquer à la forme d’un produit ou à son conditionnement.
Dans son sens juridique, il ne faut pas entendre “marque” dans un sens restrictif de dénomination commerciale. C’est ça qui vous fout dedans…
La question était ici de savoir si le dessin tout pourri et sans aucune indication permettait l’enregistrement comme marque.
Non avait dit l’Allemagne.
Oui a répondu la CJUE dans son arrêt (et non son jugement…) mais sous conditions.
Rah, c’était pas compliqué, pourtant.
Merci dexorat, c’est plus intelligent d’expliquer/corriger l’article que d’insulter le lectorat de mongolien ou débiles ou autres … Tout le monde n’a pas la science infuse ! Ah que de rageux partout partout c’est pénible…
@Les_abrutis_qui_insultent : Ben pourquoi n’ouvrez-vous pas votre propre blog, hein ? On pourrait venir vous basher à la moindre petite erreur d’explication, ou utilisation de guillemets !
@deroxat : Aucune insulte et rectification/explication de l’article… Il en faudrait plus comme toi par ici… Merci à toi.
Et pour tout les “être supérieurs entourés de mongoliens attardés”, la violence verbale ne sert à rien si ce n’est à empirer les choses (la chaine de la haine ça vous dit quelque chose ?).
Alors allez frappez dans un sac de sable et faites comme deroxat, expliquez/corrigez au lieu de traiter tous ceux qui n’ont pas forcément compris la news et le rédacteur de cette dernière.
Qui plus est, avant de critiquer sont taff, demander vous si vous seriez capable de rédiger une news correctes et surtout sans prendre les gens de haut.
l’intitulé est (presque correct) quoique pour les bigleux et les pinailleurs il eût mieux valu écrire:
“L’aménagement des Apple Store est reconnu comme marque déposée” ce qui sst loin de n’être qu’un privilège de la pomme; l’étonnant est qu’il n’ait pas été déposé plus tôt comme c’est le cas de milliers d’autres entreprises que personne ne songerait à contester de Dior à des chaines de restaurations cheap et dégeu.
Ca se protège tout comme un logo ou un désign; pas de quoi en faire un foin vu que ça se pratique depuis l’apparition de la société de consommation ou quasi; par contre une brevetisation serait plus qu’outrancier.
@Mex Il n’empêche que tes propos sont prétentieux, dénigrants voir condescendant. On pardonne beaucoup plus facilement l’erreur de l’auteur s’il en est une que le total manque de respect dont tu fais preuve.
Bref. Sinon très cher @obravo, je pense que ce que retiendra la bande de “mongoliens”, c’est qu’on peut s’approprier un droit sur une disposition d’éléments dans un magasin, et ce que visiblement tes neurones extrêmement développées n’arrivent pas à déceler, c’est que le premier pèlerin qui fait un magasin dans lequel il vend des “appareils électroniques” de même catégorie selon vos dires, doit donc potentiellement connaître l’ensemble des dispositions d’appareils existantes et “protégées” afin de ne pas les reproduire dans son magasin. Ceci vois-tu, aux oreilles d’un “Mongole” non natif de Mongolie, sonne comme particulièrement ridicule.
C’est plus ou moins normal, tous les magasins qui ont travaillé leur mise en scène pourraient faire ça en théorie… C’est du design d’espace, donc un travail qui tombe sous la loi de la propriété intellectuelle. Vu le nombre de magasins qui repompent sans vergogne le même agencement sans chercher à être créatif, je comprends un peu.
Bah ils suffit de garder le même agencement mais de mettre des tables rondes et le tour est joué ^^
bin Samsung t’as pas attendu pour appliquer cette brillante suggestion, excepté que c’est pas en bois et que les coins des plans d’expo sont arrondis.
Même avec les explications plus claires de certains commentaires je trouve toujours ce genre de pratique bête. Enfin faut voir quel est le degrés de précision mais bon, quand je vais dans un hyper marché c’est quand même hyper ressemblant … Peut être qu’il n’y a pas de dépôt de marque chez eux j’en sais rien. Bref pour un logo c’est logique mais pour la dispo des meubles et des produits je suis moins convaincu. Pas pour moi le droit 🙂