28 jours ou plutôt deux fois 14 jours en réalité. Le délai de rétraction s’entend désormais en deux temps :
-14 jours (au lieu de sept précédemment) calendaires à compter de la commande pour le signaler au vendeur.
-14 jours supplémentairement, à compter du signalement, pour renvoyer le colis.
De son côté, le commerçant est tenu de pratiquer au remboursement (dont les frais de livraison) dans les quatorze jours “à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter” prévoit l’article L121-21-4 du code de la consommation. Au-delà les sommes dues seront majorées en fonction des jours de retard.
Les sites marchands doivent par ailleurs désormais afficher clairement leurs coordonnées pour faciliter le contact des consommateurs en plus de divers ajustements destinés à supprimer d’éventuels frais cachés ou dissimulés (assurances précochées par exemple). Le détail des nouvelles règles est consultable à cette adresse.
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@JDG : vous prenez la mauvaise habitude de faire des titres racoleurs pour d’obscures raisons. Le droit de rétractation est de 14 JOURS point. 28 jours correspondant à la durée de l’opération en y incluant le retour.
Si je lis votre titre d’article, il n’est pas cohérent avec le corps du texte. Si j’attends le 15e jour pour me signaler au vendeur, je ne peux pas me rétracter, et pourtant je suis bien dans vos 28 jours.
Un peu plus de sérieux s’il vous plait.
@cyberbobjr : Très bien cette remarque.
Le JDG emploi le teasing façon yahoo : un petit bout de la news hors contexte pour nous faire cliquer.
Moyen comme procédé…
C’est vrai qu’il est totalement faux, ce titre
+1 pour le titre racoleur
Après, comme partout (TV, internet, journaux) il ne faut pas s’arrêter au titre pour ce faire une idée 😉
Je vous conseille d’ailleurs vivement d’aller directement voir le dernier lien de la news (“à cette adresse.”) qui synthétise en 10 minutes de lecture l’évolution considérable du droit français ! Ce document pourra également servir de mémo “droit du consommateur” pour discuter lors de futurs litiges avec des site de VPC…
Et il se passe quoi “28 jours plus tard” 🙂
Ok, mais fallait qu’elle sorte ^^
Ce n’est valable que sur les biens materiels je suppose? quid des achats dématérialisés? (musique, vidéos, applis, …)
En dehors de la prolongation a 14 jours, moi ce qui me plait d’avantage dans cette loi c’est la seconde partie :
“De son côté, le commerçant est tenu de pratiquer au remboursement (dont les frais de livraison) dans les quatorze jours « à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » prévoit l’article L121-21-4 du code de la consommation. Au-delà les sommes dues seront majorées en fonction des jours de retard.”
Je ne suis pas légiste, mais je pense que ce petit paragraphe devrait faciliter grandement les litiges sur ces points. Enfin bon je suis peut-être naïf remarquez.
Cette loi donne un délai supplémentaire aux consommateurs mais veut aussi rendre plus attractifs les achats sur le net. Une vrai loi gagnant-gagnant.
http://image.noelshack.com/fichiers/2014/25/1402939760-fil-dactu-facebook.png
“Achat en ligne : vous avez désormais 28 jours pour vous rétracter.”
Vous êtes vraiment de mauvaise foi.. Encore un titre racoleur.
Cette loi, selon l article, pose un probleme pour le commercant.
S le vendeur est tenu de rembourser au 14eme jour du signalement, et que le client a egalement 14 jours pour renvoyer le colis, alors le vendeur aura forcement une majoration du remboursement puisque le delai de livraison n est pas pris en compte. En considerant que le retour arrive un jour.
@famix, je cite “Je ne suis pas légiste, mais je pense que ce petit paragraphe devrait faciliter grandement les litiges sur ces points. Enfin bon je suis peut-être naïf remarquez.”.
Non, tu n’es pas légiste, sauf si tu bosses à l’IML, la morgue 😉
Là où ça pause problème, c’est que c’est 14 jours à compter de la commande.
Si on met 3 semaines à recevoir la commande, on est niqué.
Il aurait fallut que ce soit au moins 14 jours à partir de l’envoie de la commande. Même si idéalement, ça devrait courir à partir de la réception mais il peut y avoir des pb.
Puis, 28 jours, c’est uniquement si on attend le dernier jour pour signaler. Si on signale le deuxième jour, ca fait plus que 16 jours max.
Titre racoleur et qui induit en erreur.
Il ne faut pas oublier que la rétractation ne concerne que les objets non utilisé.
Vous ne pouvez pas acheter un téléphone portable, l’utiliser pendant 5 jours et au bout du 6eme jours, dire que vous n’en voulez plus et demander un remboursement.
bonjour
doit-on en tans que commerçant rembourser également les frais de retours ou juste le colis et les frais de l’aller ?