Droit à l’oubli numérique : Google a reçu 12 000 demandes et met en place un formulaire

On aurait pu penser que la décision prise par la CJUE serait plus médiatique que suivie d’effets et pourtant. Google semble se plier aux exigences de la loi Européenne.
Rappel : En mai, dans son arrêt, la CJUE demande à Google de respecter le droit à l’oubli numérique et à la désindexation, justifiant sa décision comme suit :

« L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers »

Suite à cette décision, Reporter Sans Frontière (RSF) et Google n’ont pas tardé à réagir, le premier dénonçant un « arrêt attentatoire » à la liberté d’information.

Depuis, Google a été inondé de demandes d’internautes européens soucieux de leur réputation numérique et/ou de leur vie privée et souhaitant la suppression d’informations les concernant accessibles depuis le fameux moteur de recherche.

Afin de faciliter les démarches de ces internautes et devant l’importance des requêtes à traiter, Google a publié un formulaire en ligne depuis jeudi soir. À destination unique des internautes européens. Sur la seule journée de vendredi, 12 000 demandes ont été réalisées. Chiffres confirmés par la firme samedi 31 mai.

Pour espérer aboutir à une suppression des pages comportant des informations personnelles, il faudra préalablement livrer la totalité des liens visés ainsi qu’une brève explication. Une fois le formulaire méticuleusement complété, celui-ci requiert en sus une « copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité » (manœuvres frauduleuses et usurpation d’identité obligent).

Ce sera toutefois au géant américain de décider de la « pertinence » d’une information à indexer ou désindexer, selon certains critères énoncés par la Cour : si les informations concernent une personnalité publique ou ont des fins statistiques, historiques ou scientifiques. Ainsi, les résultats devront être “inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement“.

Néanmoins, “il ne faut pas pousser mémé dans les orties”, les « escroqueries financières, une négligence professionnelle, [l]es condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire » ne sont pas comprises.

Les interrogations et doutes abondent déjà. Est-ce a une entreprise de juger ces questions là, toutes les demandes seront-elles traitées avec équité, qu’en est-il du droit à l’information, etc. ?
Afin d’y répondre, la compagnie a mis en place un comité consultatif d’expert. Selon Libération, devrait siéger « Éric Schmidt, ancien PDG de Google, Jimmy Wales, fondateur du site Wikipedia, mais aussi un professeur d’éthique à l’Oxford Internet Institute, Luciano Floridi, une chercheuse en droit à l’Université catholique de Louvain, Peggy Valcke, l’ancien directeur de l’Agence espagnole pour la protection des données, Jose Luis Piñar, et le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression, Frank La Rue ».

Cependant, peu d’informations filtrent concernant la façon dont ces demandes seront traitées et où se situera le « juste d’équilibre » souhaité par Google « entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. » Tout juste Google précise que les formulaires seront traités individuellement et non de manière automatisée.
La carte blanche donnée par la CJUE a Google concernant l’appréciation du droit à l’oubli numérique suscite déjà des mécontentements. UFC-Que Choisir en France notamment, qui craint que la neutralité du Net soit mise à mal par cette position dominante, estimant que Google “n’est pas le bon interlocuteur“.

Google avait déjà eu maille à partir avec le droit à l’oubli numérique. En 2013, une affaire concernant Max Mosley, ancien boss de la FIA, avait fait grand bruit. Ce dernier avait attaqué le géant américain, afin de faire supprimer certaines photos sensibles le mettant en scène. À l’époque, il avait obtenu gain de cause mais par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Eric Schmidt, ex-big boss de Google et président exécutif du conseil d’administration, s’était alors déclaré favorable à la consécration d’un tel droit. En mars dernier, lors du festival South By Southwest (SXSW), il affirmait que le droit à l’oubli numérique « n’existe plus ». Sans remettre en question ce droit, il nuance l’arrêt de la CJUE car la consécration de ce droit représente une « décision déséquilibrée en Europe. »

Selon lui, « Il y a une manière simple de comprendre ce qui s’est passé ici. Il y a une collision entre le droit à l’oubli et le droit de savoir. Du point de vue de Google, il y a un équilibre. Nous estimons, après avoir examiné cette décision, qui est obligatoire, que l’équilibre est rompu ».