C’est une longue bataille que se livre les ayant droits d’œuvres piratées sur internet, les FAI et les pays concernés. Chacun s’estimant dans son droit tout en s’apercevant que celui-ci a des contours flous. Ils se retrouvent donc partagés entre liberté d’entreprise des FAI, protection des droits d’auteur et liberté d’informations des internautes.
Jeudi 27 mars, la CJUE est venue ajouter sa pierre à l’édifice sur demande étatique de l’Autriche. Désormais, un fournisseur d’accès à internet peut se voir contraindre à bloquer un site portant atteinte au droit d’auteur. Appelée à se prononcer sur une affaire autrichienne opposant l’opérateur UPC Telekabel à des ayants droit et dont Numerama rappelle les précédents, la CJUE est venue confirmer la direction européenne de 2001 sur les droits d’auteur qui prévoit la possibilité pour les FAI de bloquer l’accès à un site permettant le visionnage ou téléchargement d’œuvres piratées.
Néanmoins, cette décision (arrêt UPC Telekabel) apporte également quelques nuances qu’il est nécessaire d’exposer.
En effet, la Cour de justice européenne a souhaité trouver un juste équilibre entre la liberté d’entreprendre des FAI, la protection des droits d’auteur et la liberté d’information des internautes. À cette fin, elle a estimé que la liberté d’entreprendre des FAI n’était en rien entravée par les demandes de blocages de sites mais qu’il appartenait aux FAI « de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité ».
Ainsi, “en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables” pour bloquer ou rendre difficile l’accès à tel ou tel site incriminé, le FAI n’est pas tenu à une obligation de résultat, seulement de moyen.
La CJUE fait un pas vers les internautes en garantissant leur « liberté d’information » et limitant les éventuels excès de zèle des FAI à répondre aux diverses demandes.
les mesures qui sont adoptées par le fournisseur d’accès à Internet doivent être strictement ciblées, en ce sens qu’elles doivent servir à mettre fin à l’atteinte portée par un tiers au droit d’auteur ou à un droit voisin, sans que les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services de ce fournisseur afin d’accéder de façon licite à des informations s’en trouvent affectés.
Dans le cas contraires, les FAI se rendraient coupables d’une « ingérence injustifiée dans la liberté d’information » des internautes.
Enfin, la CJUE enjoint les États d’offrir la possibilité aux internautes, qui se sentiraient lésés, d’exercer un recours et ainsi « de faire valoir leurs droits devant le juge une fois connues les mesures d’exécution prises par le fournisseur d’accès à Internet ».
Si tant est que ces mesures de blocage soient rendues publiques par les FAI, ce qui n’est pas prévue actuellement par le code de procédure intellectuelle. Pas d’information, pas de recours possible.
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J’ai pas exactement tout compris, quelqu’un peut me résumer s’il vous plaît ?
Réponse de juriste, inadapté à la situation courant. La bonne nouvelle est que le blocage est assimilé à “rendre difficile l’accès”. Ainsi les FAI vont sans doute se contenter de bloquer l’adresse au niveau des DNS. Mesure à faible cout n’impactant pas nos opérateurs et surtout facile à contourner.
Pour le recours, tout dépendra de la façon dont le blocage est fait. Si le DNS se contente de renvoyer un “connexion impossible”, on ne pourra pas effectivement faire de recours. Mais en général (je crois que c’est obligé, mais je n’en suis pas sur), il affiche le numéro de dossier de blocage pour un recours justement.
Après il faut que l’internaute se prenne par la main pour contester le blocage, et cela, c’est pas gagné.
@Legilis un jour en Autriche, un ayant droit constate qu’un site viole les droits de propriété intellectuelle qu’ils possèdent. Il va donc voir la police, porte plainte, cela suit son chemin, et les FAI reçoivent un avis de la police ou de la justice leur demandant de bloquer le site. Ceux ci (les FAI) contestent en évoquant la liberté d’entreprendre. Ils disent que leur activité n’est pas illégale, c’est l’utilisation qui fait de leur service qu’il l’ait. Et ils voient pas pourquoi c’est eux qui devrait payer pour bloquer. Devant ce combat, l’Etat d’Autriche sort un joker. Il demande à CJUE de dire qui doit faire quoi, comment, pourquoi et dans quelles condition. La CJUE vient de répondre. Les FAI doivent bloquer, mais ce sont eux qui détermine le comment et surtout ils peuvent faire valoir des causes financières pour se contenter du minimum. Et les internautes doivent pouvoir contester. En résumé.
@Melendril Merci pour le résumé, ça devient plus clair dans ma tête.
Bravo ! Enfin une loi courageuse pour nous forcer à acheter la musique et les films à prix d’or.
J’ai du télécharger une 10e de film l’année dernière…
Tous des navets…
Et la vod low cost pour permettre a tout un chacun d’accéder à la culture, on en parle?
@zeugma
La culture en libre accès et gratuitement ce n’est pas ce qui manque…
Donc l’accès à la culture pour tous oui, l’accès à ironman 3 et big bang theory gratos sous pretexte qu’on doit avoir accès à la “culture” je suis déjà un peu moins chaud.
Après je te rejoins quand meme sur un chose, à quand des offres completes et abordable (donc pas 7euros pour un film sur 24h alors qu’on le trouve à 10euros en bluray sur Amazon)
Euuuu…. c’est bien du blocage là… pas du filtrage ? En clair, c’est bien suite à une décision de justice que le site est bloqué et non par “détection automatique”, ou sur demande de société privé hein ? Sinon c’est un gros problème vis à vis de la neutralité du net…. (surtout dans le cas de détection automatique, ce qui veux dire contrôle des paquets, donc le réseau lui même agis, et si c’est vers ça qu’on va, internet est mort :s)
La Cour de justice européenne s’inspire des bonnes pratiques Turc !
LoL
mesure inutile. comme depuis le début d’internet. De plus un vendeur d’arme n’est pas illégale c’est la façon dont on utilise ses produits qui l’est, doit-on interdire au vendeur d’arme d’en vendre? Oui, mais on le fait pas nos amis politique serai bien embêter.
Totalement INUTILE, les sites resterons en ligne et les “pirates” utiliseront un proxy pour leur fichier torrent (va y avoir un boom de download).
Les ayants-droits sont biens cons de dépenser autant en justice contre quelque chose d’imparable (ex: Megaupload aujourd’hui réouvert). Ils feraient mieux de trouver de quoi attirer le client (et arrêter de le prendre pour un pigeon).
Lawwl : tu en penses quoi de iron man 3 en vod à 9€, à louer pour 24h avec une qualité degueulasse ?
Et sinon pour le DVD/bluray avec jaquette cheap, pub en intro et protection qui empeche de le mettre sur son disque multimedia ou smartphone ?
Payer pour un film oui, pour se faire escroquer et devoir se plier aux foutages de gueule non merci. En attendant une proposition honnête de nos amis les majors, les torrents ont encore de beaux jours….
bienvenue en chine
Les lobbys de la mafia du divertissement font un excellent travail on dirait.
Toujours moins de liberté pour le peuple et ce pour les seuls interêts de riches particuliers.
Tout cela ne conduira qu’a une seule chose : le chaos en Europe.
@Garfield : et encore tu n’as pas tout vu.
Le traité de libre échange entre UE et les USA qui se prépare est une vraie trahison de nos députés européens qui se trame dans notre dos et sans notre avis ni notre approbation.
En gros les multinationales prennent le contrôle de tout, dictent leurs lois aux états en matière de commerce. De ce fait tout état qui érige une loi qui ne va pas dans leur sens sera condamné par leurs avocats et devra payer de lourdes compensations financières comme on les aime bien aux USA.
Si tu as de la patience (beaucoup) c’est ici :
http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803
Sinon, pour en revenir à la CJUE, le passage…..
“qu’il appartenait aux FAI « de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité ».
….est un modèle du genre.
Je croyais qu’il n’y avait qu’en France qu’on était capable de pondre un texte aussi absconse.
Mais je vois qu’on a fait des émules à Luxembourg.
Cette loi ne fera que pousser les internautes à être plus discret pour regarder leurs films… Les FAI devraient débourser énormément s’ils voulaient bloquer totalement l’accès à un site.
Un VPN et c’est plié ^^