Sur demande de l’Association des Sites Internet Communautaire (Asic) – dont Google, Dailymotion, Facebook ou encore Deezer sont membres –, la CNIL s’est prononcée sur le projet de loi relatif à la géolocalisation disputé en début de semaine à l’Assemblée Nationale et engagé dans une procédure accélérée voulue par le gouvernement. Le projet de loi porte notamment sur l’accès aux données collectées par les opérateurs mobiles et la possibilité de suivre les déplacements d’une personne lors d’une enquête préliminaire via la géolocalisation de son téléphone portable.
Dans son avis remis au gouvernement en décembre et rendu public mardi, la CNIL s’alarmait d’une « atteinte aux libertés individuelles ».
compte tenu de son caractère intrusif, la géolocalisation en temps réel doit être strictement encadrée par la loi, soumise à un contrôle a priori, ou exceptionnellement a posteriori, de l’autorité judiciaire et mise en œuvre conformément aux dispositions du code de procédure pénale
Elle demandait que soit réduit le délai de géolocalisation autorisé dans les enquêtes préliminaires, le faisant passer de 15 jours – comme prévu par le texte – à 8 jours afin de correspondre à “la durée de flagrance” prévue par le Code de procédure pénale. Délai au-delà duquel les enquêteurs doivent demander l’autorisation d’un juge des libertés et de la détention pour poursuivre leur traçage pour une durée d’un mois renouvelable.
L’autorité indépendante souhaitait également que des mesures soient mises en place afin de « protéger certaines professions exposées par leur activité ou par le secret des sources » : journalistes, cabinet d’avocats, députés, sénateurs et magistrats.
Soutenu par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, le projet de loi a été adopté mardi 11 février. Néanmoins, lors de son adoption, la plupart des dispositions souhaitées par la CNIL n’ont été prises en considération : la protection des personnes utilisant le téléphone appartenant à un suspect afin qu’elles ne soient pas géolocalisées, l’autorisation des intrusions à domicile (pour placer ou retirer une balise de géolocalisation) délivrée par un juge uniquement, de jour comme de nuit ainsi que l’abaissement de la durée de géolocalisation.
Seul point ayant trouvé grâce aux yeux du gouvernement qui l’a rajouté avant sa présentation au Sénat le 23 décembre : la protection de certaines professions dont les journalistes… les députés et sénateurs. En effet, on n’est jamais mieux servi que par soi-même.
Ce projet de loi fait suite à l’invalidation par la Cour de cassation, en octobre 2013, de pièces de procédures recueillies par la géolocalisation lors d’enquêtes préliminaires et rendant obligatoire l’autorisation d’un juge pour avoir recours à cette pratique.
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Ah bas la CNIL! A part empêcher la police et la gendarmerie de faire leur travail elle ne sert à rien!
wolverine tu est stupid !
@wolverine52: la CNIL n’a quasiment plus aucun pouvoir. Elle n’empêche personne de faire quoi que ce soit, en bien ou en mal. Je passerais sur l’incompréhension manifeste du besoin de contre-pouvoir dans n’importe quel domaine.
@wolverine52: Tu fais partie des gens qui disent : “J’vois pas en quoi c’est un problème qu’il y ait des caméras à tout les coins de rue, je n’ai rien à me reprocher.” ?
Bah c’est pas grave écoute, on va lire tes mails, écouter tes appels téléphoniques, tracer ton téléphone portable, analyser ton utilisation d’Internet, etc. T’inquiètes t’as rien à te reprocher, c’est pour traquer les vilains terroristes talibans chinois du FBI (et te coller des amendes via la Hadopi au passage).
Petite piqure de rappel: La CNIL n’a AUCUN pouvoir. Elle n’émet que des avis et recommandations. Elle peut également mettre en demeure, recadrer, ou au pire sanctionner pécuniairement…
Elle veille également au respect de la loi informatique et libertés de 1978, alors NON, elle n’empêche pas le travail des policiers et gendarmes.
La CNIL………….. Toujours là pour nous !(pour nous faire chier bien sur[ quel intérêt ?])
Encore une fois députés et sénateurs n’ont retenu que la disposition qui leur est favorable ou qui les protège :
” la protection de certaines professions dont les journalistes… les députés et sénateurs”
Je pense que le mot “enfoirés” n’est pas trop fort.
Et bien sûr les journaux n’en ont pas fait leurs grands titres.
République bananière vous dis-je.
@Shadam : Franchement en vous lisant je me dis que vous devez avoir une vie de fou. Limite vous cachez des secrets d’états ou je ne sais quoi. Qu’est-ce que ça peut bien vous faire qu’un programme analyse les sms reçus de votre mère afin d’identifier des mots clés? Perso j’ai rien à cacher je m’en contre-fou de ça, ce ne sont que des robots au final personne ne va lire vos messages/mails – quoique ça serait une bonne idée pour créer de l’emploi (François Hollande si tu passes par là ^^ ) rofl.
En tout cas cette loi ne parle absolument pas de ça, elle permet d’aider la police dans la résolution d’enquêtes. Franchement ça ne me concerne absolument pas. Je suis désolé mais si vous n’êtes pas clean niveau respect de la loi faut pas venir pleurnicher comme quoi on va pouvoir vous espionner. Toutes ces mesures seront contrôlées par un juge et devront donc être clairement justifiées. On n’est pas dans Plus Belle la Vie où un larbin va décider de son propre chef d’épier telle ou telle personne..
Enfin au passage, gros troll de la part d’Elodie concernant l’amendement pour la protection des journalistes et des élus. Il est nécessaire de conserver secrètes toutes les sources d’un journaliste sans quoi aucun articles “chocs” ne pourraient voir le jour.
En ce qui concerne les élus si il y a une enquête concernant la vie politique de l’un d’entre eux leur immunité sera automatiquement levée pour qu’ils soient traités comme des citoyens lambda..
@Zerospace “Franchement en vous lisant je me dis que vous devez avoir une vie de fou. Limite vous cachez des secrets d’états ou je ne sais quoi. Qu’est-ce que ça peut bien vous faire qu’un programme analyse les sms reçus de votre mère afin d’identifier des mots clés?”
Je pense que dans la notion de “vie privée”, le terme que tu ne comprends pas c’est “privée”. Le problème n’est pas d’être ou non en infraction avec la loi, mais d’être sous la coupe d’un dispositif qui permettra à un quidam de s’introduire dans ta sphère personnelle sans que tu aies ton mot à dire, et sans même que tu en sois informé. Si je devais formuler les choses autrement, et en grossissant volontairement le trait, je dirais que ça équivaut à laisser quelqu’un venir te reluquer sous la douche quand bon lui semble, en arguant du fait que “tu t’en fous, sous la douche tu ne fais que te doucher”. Il est probable que le fameux télécran décrit par Orwell dans son “1984” ne t’aurais pas gêné le moins du monde… Cessons d’être hypocrite deux minutes: tout le monde a des secrets. Ces secrets peuvent être petits ou grands, anodins ou importants, source de peine ou de joie, etc… Et contrairement à toi, tout le monde n’apprécie pas forcément l’idée de voir ces secrets tomber entre les mains d’individus dont on ignore tout des motivations intrinsèques. Car ne te leurre pas, à partir du moment où un système existe, il se trouvera toujours, de l’intérieur ou de l’exterieur de ce système, des gens pour détourner le dispositif à leur profit, et utiliser possiblement les données collectées à des fins personnelles. Des séries comme “Person of Interest” ou des jeux comme “Watch Dogs” surfent d’ailleurs sur ce postulat, et sur les possibilités offertes à qui détient l’information, justifiant pleinement l’adage “le savoir c’est le pouvoir”. Pour en revenir à l’article, le risque d’abus est d’ailleurs ici d’autant plus grand que, manifestement, les 15 premiers jours de surveillance par géolocalisation ne seront pas encadrées par un juge, contrairement à ce que tu affirmes dans ton commentaire. Il est d’ailleurs intéressant de constater que les députés ont clairement conscience des dérives qui découleront forcément d’un tel système, puisqu’ils prennent soin de se mettre eux même à l’abri de ce dernier. Si on suit ton raisonnement, en quoi la vie privée d’un homme d’état qui n’a rien à se reprocher vis à vis de la loi pourrait-elle bien être plus précieuse que celle d’un citoyen lambda? Dans ce cas de figure, il apparaît manifestement que nos chers députés maîtrisent à la perfection le proverbe “faites ce que je dis, pas ce que je fais”.
Après la loi de programmation militaire, et toujours sous couvert d’assurer la sécurité, ces nouvelles dispositions renforcent un peu plus encore la mainmise de l’Etat sur tous les aspects de la vie de nos concitoyens, alors que dans le même temps, la plupart des médias nationaux se concentrent sur des sujets “écrans de fumée” qui détournent l’attention du public. Je ne sais pas ce qui est le plus navrant: que notre gouvernement s’introduise chaque jour un peu plus dans nos existences (en plus de s’introduire dans notre porte-monnaie, mais ceci est une autre histoire), ou que cette bonne vieille technique de diversion médiatique fonctionne toujours aussi bien de nos jours…
La CNIL se fout de nous avec sa soit-disante protection des données privées , elle a autoriser l’IPtracking contrairement à l’avis de Bruxelles
Il faut savoir qu’à cause des recommandations de la CNIL, la police ne peut pas ficher les délinquants sexuels, à cause de la CNIL les ex-RG ont dut détruire tout leurs fichiers rendants le renseignement et la surveillances des groupuscules terroristes/sectaires impossibles, à cause de la CNIL des policiers possédants des calepins dans lequel ils notaient les personnes qu’ils avaient contrôlé afin d’éviter de les recontroler chaque jour et du coup de créer des tensions ont été sanctionnés car ils n’avaient pas déclarés ce “fichier”…
J’ai des dizaines d’exemples où à cause de la CNIL la police ne peut plus faire son travail correctement, ce qui ne fait que profiter aux délinquants et criminels et continue de faire en sorte que les citoyens innocents soient de moins en moins en sécurité.
Ma première liberté est de vivre sereinement en toute sécurité.
Le deuxième responsable c’est notre justice laxiste qui relâche les criminels sans se soucier des victimes, mais ça c’est un autre débat…
@zerospace : free bugs a été plus courageux que moi et à pondu le pavé que j’ai eu la flemme d’écrire.
@zerospace : ça dépend pour qui tu travailles, mais pas besoin d’aller bien loin pour manipuler des données vraiment confidentielles.
Ensuite, tu as un problème avec le concept de vie privée, pas de souci : on va mettre une caméra dans ta chambre (pour vérifier qu’il n’y a pas de meurtres ou autres), tu nous en reparles après.
Je suis désolé mais vous n’avez strictement rien compris à l’article et à ce projet de loi au final j’ai bien l’impression.
La loi ne prévoit pas de dire : “Tiens ma voisine elle est bien charmante j’aimerai lire tous ces sms, la géolocaliser ou je ne sais quoi encore”. Là il faut être accusé d’un crime passible d’une peine de prison (il me semble 3 ou 5 ans de prison). En ce sens, seront espionnés les personnes qui se sont mises hors la loi. Je ne trouve pas ça choquant, je trouve juste ça “logique” et dans l’ère du temps. Autrefois (ils le font encore) les enquêteurs faisaient des planques, prenaient des photos et notaient tous vos faits et gestes. L’écoute téléphonique est également très utilisée et permet de résoudre énormément d’affaires.
Après si vous êtes contre ces deux mesures alors ok je comprends très bien que vous soyez contre la géolocalisation. C’est votre manière de penser, je ne suis pas forcément d’accord avec vous mais vous avez une certaine cohérence.
Sinon ben excusez moi de vous dire qu’il n’y a aucune cohérence.
Enfin les gros troll venant dire “Oué c’est comme si on mettait une caméra dans ta salle de bain mais tu vas dire que ça te gêne pas car tu te douches seulement, ou dans ta chambre car tu dors”…. o_O je ne sais même pas quoi répondre. Vous faites de la démagogie, vous mélangez tout, et vous manquez cruellement d’objectivité et de jugeote.
Comme dis précédemment la loi cadre les choses, les policiers ne vont pas faire ce qu’ils veulent n’importe quand et n’importe comment.
Je souhaiterai juste faire une légère digression. Si vous êtes si effrayés par le vols de données par l’Etat… posez vous d’abord la question des millions d’informations sur votre vie privée que vous dispersez autour de vous. Une carte de fidélité chez Monoprix, cool vous aurez 2€ à la fin de l’année sur votre caddie, mais l’entreprise aura pu revendre vos infos personnelles, étudier vos habitudes de consommateurs… De même pour les FAI, pourquoi croyez vous qu’on nous pond des box avec des µC de plus en plus puissants, plus de mémoire, toujours plus de mises à jours? C’est pour tout bonnement vous piquer vos informations sur comment vous consommez les médias, pouvoir vendre plus cher les spots de pubs sur TF1 à 21h car on sait qu’il y a tant de millions de personnes qui regardent cette chaîne à cette heure là…
En conclusion je pense que si tu enfreins la loi et que par conséquent tu as des risques d’être géolocalisé, espionné, écouté par les services compétents ben c’est bien fait pour ta poire.
Le réel problème concerne le vol de données fait par des sociétés privées mais dont peu de gens sont réellement conscients malheureusement.
A bon entendeur 🙂
Tout ceux qui sont contre les mesures de sécurités promulguées par le pouvoir en place ont forcément quelque chose à cacher et doivent être surveillés.