Le problème vient du fait que le siège de PayPal est situé au Luxembourg. Ils sont donc considérés comme des comptes à l’étranger et doivent donc être déclarés, qu’il y ait de l’argent dessus ou non. On rappelle en effet qu’il est parfaitement légal d’ouvrir des comptes hors de France, tant qu’ils sont déclarés.
L’avocat estime qu’il s’agit d’une interprétation “extensive de l’article 344 A de l’annexe III du Code général des impôts” qui dispose que “les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.”
À l’origine, on ne sait pas si le fraudeur s’est retrouvé devant la justice pour son compte PayPal, mais le fait est que la décision pourrait être suivie par d’autres juges à l’avenir. Si vous craignez une amende, sachez qu’il est possible de déclarer son compte en remplissant et en envoyant ce document aux impôts.
[Màj] Comme le note Challenges.fr, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer en précisant que
la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.
Pas de panique donc.
Merci à Tia dans les commentaires pour la remarque.
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Vous mettez la pression
Vous mettez la pression a tout le monde comme si on allait etre poursuivi par l’état d’un moment à l’autre parce qu’on utilise Paypal.
Le mec en question devait brasser des dizaine de millier d’euros
L’auteur de cet article omet de dire(volontairement?) que les pouvoirs en charge de la fiscalité ne prennent pas en compte les personnes ayant un compte paypal juste pour payer…
Vous à la rédaction, vous avez déclarer vos comptes ?
Il est beau notre pays ! Ils servent donc à ça nos impôts : payer des fonctionnaires pour faire appliquer stricto sensu une aberration ?
je suis content d’en payer, des impôts !
On ne risque pas grand chose !! Regardez notre ancien ministre du budget il a pas eu plus de soucis que ça hein ??!
C’est pas plutôt une amande de 750€ ?
http://www.pcinpact.com/news/82775-ne-pas-declarer-compte-paypal-au-fisc-peut-vous-couter-750-d-amende.htm
Il serait de bon ton de détailler plus cette affaire et non juste nourrir une inquiétude pour les utilisateurs de paypal.
Je vous invite à lire cet article avant de “paniquer”:
http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compte-paypal-vous-etes-surement-fraudeurs.html
La chasse aux sorcières est ouverte ou quoi ? c’est quoi ce délire… ça fait bien 10 ans que PayPal est actif en France et maintenant il faut remplir de la paperasse pour le déclarer sinon on est passible d’une prune ??? Même si ce compte sert pour quelques euros ou pour payer sur un site marchand ???? Mais où on va…
+ tia… merci… je préfère…
Owi amusons nous à envoyer des milliers de formulaires tous en même temps à l’administration ! Comme s’ils n’étaient pas déjà assez “débordés” (on se comprend) comme ça… (J’ai encore envie de vomir à cause l’e-mail de l’urssaf reçu ce matin… Ils font pas leur boulot, c’est moi qui doit appeler et envoyer des mails depuis plus d’un mois pour payer mes cotisations (je m’en passerais bien pourtant) mais c’est limite s’il m’accuse pas d’être le fautif)
Sans parler que si PayPal est considéré comme établissement bancaire par l’UE, c’est parce que l’UE l’a voulu, alors qu’il n’en est rien. L’absurdité des lois européennes, encore et encore…
“Un particulier a été condamné par le tribunal administratif de Pau pour fraude fiscale.” Franchement, le JDG n’est pas une revue juridique, mais sortir autant de bêtise en une seule phrase, c’est assez confondant. Je ne sais pas pourquoi les journalistes et autres blogueurs s’obstinent à utiliser un vocabulaire qu’ils ne maîtrisent pas, juste pour faire genre. Vous n’avez pas des amis juristes qui puissent relire vos articles ? Quant à l’article de Challenges, c’est encore pire il évoque : “l’accusé”. Crédibilité zéro. Le contribuable s’est vu infliger une amende fiscale par l’administration FISCALE. Il n’est certainement pas accusé de fraude fiscale laquelle fraude l’aurait conduit directement devant un juge pénal et non un juge administratif. .
@KevJ
750 euros c’était à l’époque, car l’affaire concerne des comptes détenus en 2006 et 2007. L’amende a été réévaluée depuis.
Alors @kevj : le code des impots actuel dit bien 1500€ (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000026946733&idSectionTA=LEGISCTA000006163077&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20131007) mais lors des faits (2006-2007) il était à 750€ d’où la différence. Si vous vous faites contrôler aujourd’hui, vous risquez bien 1500€.
@tia il ne faut pas tomber ni dans la psychose ni dans l’inverse. La loi est ce qu’elle est et le fait que la seule condamnation aujourd’hui en France ne concerne qu’on professionnel, ca ne veut pas dire que les particuliers sont à l’abris. C’est comme la déclaration de télévision pour la redevance audio visuelle. Tu joues, soit tu gagnes soit tu perds.
Sauf que là on parle bien de déclaration de compte, cela ne devrait pas avoir d’influence sur votre déclaration sauf si vous vous servez de votre compte paypal pour gagner de l’argent ou contourner les taxes françaises.
@thotokio le fait d’etre une banque ou pas n’importe pas. La loi parle de “toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces” (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=02A17DB2A60721874DB4F566C2F0839D.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006299493&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20131005) Autrement dit c’est théoriquement applicable si tu planques des billet dans le matelas ou si tu empruntes à un membre de ta famille qui habite à l’étranger
Pas de panique si vous n’avez pas déclaré votre compte PayPal au fisc, à la condition toutefois que celui-ci ne vous serve qu’à effectuer des achats en ligne […]
En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
1/ Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
2/ Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
3/ Le compte PayPal dispose d’un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure.
Source :
http://www.pcinpact.com/news/82783-declaration-comptes-paypal-au-fisc-explications-bercy.htm
arf, mon message a été perdu mais j’ai la flemme de tout retaper. Grosso modo :
@thotokio c’est pas réservé aux banques, selon la loi (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=02A17DB2A60721874DB4F566C2F0839D.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006299493&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20131005) c’est aussi valable théoriquement si tu planques des billets dans un matelas ou que tu empruntes à un membre de ta famille qui réside à l’étranger.
@tia faut pas tomber ni dans la psychose ni dans l’inverse. Ce n’est pas parce qu’on est un particulier qu’on y échappe. Surtout que la déclaration d’un compte ne change pas votre déclaration sauf si vous utilisez votre compte pour héberger une source de revenu ou pour contourner les taxes françaises.
Au contraire, maintenant qu’une première décision est tombée, cela peut en entrainer d’autre car le centre des impots saura qu’il part gagnant car il ne risque pas de se prendre une jurisprudence dans la gueule.
Bon alors, j’ai imprimé le formulaire et commencé à le remplir mais il y a un hic :
A un moment il faut donner certains renseignements qui sont introuvables sur mon compte Paypal, par exemple :
-Adresse de la banque ? (je sais que c’est au Luxembourg mais sans plus…)
– Date d’ouverture du compte ? (depuis plusieurs années mais quand exactement ?)
– Numéro de compte ? (alors là on va rire je sens qu’il n’y en a pas)
– Caractéristiques du compte ?
Voilà, j’ai essayé de téléphoner à Paypal mais impossible vu que ce thème n’est pas prévu dans leur menu à choix multiple, idem pour le mail ! J’ai quand même envoyé un mail à un autre choix mais pas de réponse pour l’instant.
ET Cahuzac il avait un compte Paypal ?
Qu’ils aillent se faire foutre très profond, mon compte paypal me sert de “proxy” pour payer avec ma carte bancaire de mon compte en France. Jamais d’argent dessus depuis plus de 2 ans, juste des payements directs donc leurs conneries ils se les foutent où je pense.
Je dois aussi déclarer mon compte Youporn ? Merci 🙂
Je dois aussi déclarer mon compte Youporn tant qu’on y est ?
Je cite le à propos de PAYPAL “PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg, conformément à l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et son amendement, et est soumis au contrôle de l’autorité luxembourgeoise en vigueur, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, sis L-1150 à Luxembourg. Le service se limitant à la monnaie électronique, ce qui ne le qualifie pas de service de dépôt ou d’investissement aux termes de la loi, les clients de PayPal ne sont pas protégés par les programmes de garantie des dépôts financiers du Luxembourg, assurés par l’Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL)”
Ce n’est pas de l’argent c’est de la monnaie électronique ( des smiles en gros ) ce qui permet d’ailleurs à PAYPAL de ne respecter aucune lois en terme BANCAIRE j’ai donc du mal à comprendre que du point de vu de l’administration Française on considère que c’est un compte bancaire. Dans les 2 cas en fin de compte c’est l’utilisateur du compte qui trinque… Moralité mieux vaut laisser tomber PAYPAL
On doit aussi déclarer notre fortune sur WoW ?