En dépit des demandes répétées de l’autorité depuis 2007, l’entreprise s’est toujours refusée à devenir un opérateur Télécom préférant son statut d’éditeur de logiciel. L’ARCEP fait d’ailleurs très bien la part des choses, mais estime que certains services proposés sont ceux d’un opérateur. Elle écrit ainsi que :
Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.
Une classification d’opérateur qui n’arrangerait pas le service de VoIP puisqu‘en tant qu’opérateur il devrait se plier à plusieurs obligations en vertu du 12ème point de l’article L32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment celle de fournir un service pour les appels d’urgence et offrir la possibilité de mise sur écoute.
L’ARCEP a donc informé le Procureur de la République de ces présumés manquements. Si le parquet décide de poursuivre la société et qu’elle est effectivement condamnée, elle encourt une peine de 75000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement comme le prévoit l’article L39 du CPCE.
Comme il s’agit d’une personne morale la peine d’emprisonnement serait convertie en amende au titre de l’article 131-38 du code pénal, Skype encourrait donc une amende de 375 000 euros. (Merci à Keiran et Niphredil pour cette précision juridique)
MàJ : Dans un communiqué cité par l’AFP Skype annonce maintenir ses positions mais continue à discuter avec l’Autorité :
Nous avons entamé des discussions avec l’Arcep ces derniers mois, durant lesquelles nous [avons] exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n’est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française”
“Nous continuerons à travailler avec l’Arcep de manière constructive, en vue de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu’ils soient, pourront continuer à compter sur Skype”.
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1 ans d’emprisonement ?
Et on envoie qui en prisons ? Steve Ballmer ?
Je pense que l’année d’emprisonnement est une erreur, en plus sur la source elle n’est même pas mentionnée.
Punaise, un an d’emprisonnement pour skype? Ils vont mobiliser une cellule avec un pc sous Windows et Skype qui tourne dessus?
Mais pitié relisez vos articles -_- “1 an d’emprisonnement”, je dis WAT?
Il y a deux organisations en France qui me tapent sur le système.
La Hadopi et l’ARCEP… ils ne font rien d’autre que d’empêcher la France d’aller de l’avant dans le numérique…
Pour moi cette petite histoire n’est qu’une histoire de gros sous pour venir renflouer les dépenses inutiles de notre gouvernement…
bonne chance pour emprisonner un logiciel. Sinon vous commencez à vraiment faire chier avec vos arcep et vos hadopis à la con
Ah l’administration Française, ce sont les pires ennemis de la technologie et des technophiles ! Ils sont d’un ridicule mondialement reconnu.
Bienvenue au 19ème siècle :/
75000 euros d’amende. C’est ridicule et d’un autre âge.
Je serais Skype j’attendrais le procès , je prendrais même pas d’avocat, et j’arriverais les mains dans poches pour payer cette amende minuscule.
75 000 euros d’amende de la part de Microsoft c’est équivaut a une amende de 1€ a une personne lambda.
Ce n’est pas parce que la source ne précise pas tout que nous ne pouvons pas faire de recherches à coté. Ainsi, l’article L32 du CPCE n’est pas mentionné non plus dans la source cela ne l’empêche pas d’exister.
Par ailleurs, oui, Skype peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement. Quand il s’agit de personnes morale elle est difficilement applicable, mais elle existe bien et c’est écrit à l’article L39 du CPCE, voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=393A066FA0C12ADD91A3E3F7EB53B2E1.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006465436&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20130312&categorieLien=id
Il ne s’agit donc pas d’une erreur;
C’est surtout les problémes de financement du reseau physique dont il est question.
Apres tout il y a un manque a gagner pour les opérateurs.
Imaginez si on avait du payer le prix d’un sms à chaques messages envoyés sur msn ? J’en connais qui se serait pas gêné.
Yep, la peine appliquée à une personne morale est basée sur celle qu’encourt une personne physique pour le délit concerné, avec des aménagements: la peine d’emprisonnement est évacuée, et la peine pécuniaire est quintuplée à titre de substitution. Donc, 375.000 euros d’amende.
(a Jérome: on ne peut pas enfermer une personne morale. En revanche, cela ne veut pas dire que la responsabilité pénale des dirigeants est écartée si celle de la personne morale est engagée.)
Reste que le poids de l’amende reste assez, léger, en tout cas pour Microsoft.
Non, l’année d’emprisonnement n’est pas une erreur. Mais dans le cas d’une personne morale, elle est convertie en amende.
Pour l’explication, se référer à l’article 131-38 du Code pénal, étendu aux délits.
Vu le retard de l’Arcep, ça ne m’étonnerait pas qu’il mettent une disquette 3,5″ en prison 😉
C’est chiant pour les dealers et les pimps qui utilisent utilisent Skype pour bosser sans être mis sur écoute… ça va encore couter des emplois cette connerie !
Connaissant les pratiques françaises en matière de télécom, c est juste pour les écoutes, y a quand même un problème skype ne me permet pas de communiquer si je n ai pas de connexion internet ou 3G. Skype s inscrit dans une vide juridique.
C’est marrant, tout le monde est contre l’ARCEP ici… Pourtant, si Skype met en avant la capacité à appeler des numéros physiques, on a bien affaire ici à un opérateur téléphonique. Ce qui dérange Skype, c’est qu’être opérateur implique des obligations (numéros d’urgence par exemple). Mais 375000 euros d’amende, ça doit les faire doucement rigoler ! Pourquoi pas plutôt une taxe en fonction du CA ?
@louis de funeste: non, le vide juridique est plutôt sur la définition de “opérateur téléphonique”. Etre connecté au réseau pour avoir le réseau a toujours été une contrainte, même pour le téléphone fixe.
Donc pour le moment skype ne peut pas etre mis sur écoute ? Intéressant….
Il y a des gens qui utilisent les appels directs vers N° de téléphone ? C’est quelque chose de payant ? Et c’est bien ?
(Je n’utilise que les conférences audios et vidéos perso)
je ne savais pas que skype ne pouvait pas etre mis sur écoute en France.
ça va servir à certains
Euh il y a quand même des doutes, les services de cartes pour appeler à l’étranger permettent de joindre des fixes ou mobiles dans le monde entier … mais leur usage passe par l’utilisation de services de vrais opérateurs télécoms (téléphonie fixe ou mobile d’un particulier ou cabine téléphonique), tout comme skype : faut une ligne téléphonique au final que l’on soit sur son PC ou son smartphone (en 3G ou en Wifi)