La Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) vient de rendre son verdict dans l’affaire Oracle contre UsedSoft. Pour rappel,UsefSoft revend à bas prix des licences d’utilisation de logiciels de l’éditeur Oracle les invitant ensuite à les télécharger sur le site de ce dernier.
Une pratique jugée anti-concurrentielle pour Oracle qui a saisi la Cour de justice européenne par le biais d’une question préjudicielle.
La question d’Oracle : Peut-on revendre des licences d’occasion ? Dans l’affirmative, les licences acquises en téléchargement sont elles également valables ?
Sept ans après le début du commerce de revente d’UsedSoft, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de donner un cadre légal à l’activité de la société, estimant que les droits de l’acquéreur sont respectés :
le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet
Ce passage stipule que lors de la revente d’un logiciel à un nouvel acquéreur, l’ancien acquéreur renonce explicitement à son droit de s’opposer à une revente ultérieure de la dite licence. Et la CJUE ajoute :
le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, tel qu’un client de UsedSoft, peut en tant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur
Une décision on ne peut plus claire donc de la part de la Cour qui ne prendra aucune sanction contre Oracle : la saisine ayant été réalisée à titre consultatif.
Enfin, la Cour européenne de justice tient cependant à préciser qu’il ne saurait exister deux acquéreurs d’une même licence au même moment, pour des raisons évidentes de copies illégales :
l’acquéreur initial (ndlr : d’une copie d’un programme d’ordinateur) doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente(ndlr : de cette licence).
Si l’affaire devait se présenter devant les juges, Oracle devra composer avec une décision claire et défavorable de la Cour européenne de justice.
Quoiqu’il en soit, il faudra surveiller de près si cette décision influera d’autres dossiers, essentiellement ceux qui opposent sociétés contre particuliers.
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Cool! Et pour les jeux?
On va enfin pouvoir revendre nos jeux 🙂
Mais bon faudrait encore arriver à les dissocier de nos comptes pour morceller les différents jeux.
Avait ‘on besoin de la loi pour ca ?
Moi je pars du principe que ce que j’ai payé est intégralement à moi. Si je veux craquer ma WII, si je veux mettre de la confiture dans ma PS3 ou si je veux vendre un de mes jeux je me fous de ce qu’en pensent les autres.
Pas sûr que cela soit bénéfique dans le futur aux utilisateurs de logiciel. Tout ce que cette jurisprudence risque de provoquer c’est une aggravation des restrictions DRM et de l’utilisation d’une clé CD, si ils ont décidé de ne pas céder au marché de l’occasion, c’est qu’il vont mettre tout en oeuvre pour le faire. Peut être que maintenant les clés seront restreinte en nombre de lancement logiciel… ça reste à suivre .
@Dgrgt l’achat d’un jeu / logiciel ne te permet pas d’abusus fructus mais simplement d’usus ( utiliser la licence )
@dgrgt
La nouveauté réside surtout dans le fait qu’il est désormais légal de revendre des logiciels dématérialisés ! par exemple, un jeu sur steam (si un jour steam décide de proposer aux utilisateurs de vendre leurs jeux entre eux).
Ouai mais dans le cas du dématérialisé tu fais comment ?
Si ça se généralise , ça passera surement par la case “vérification de la validité de la licence” à chaque démarrage de l’application.
Pas ou plus d’internet, pas d’application :\
Ha le bon vieux temps ou on pouvait jouer sans être forcément connecté.
Perso quand le Battlelog de BF3 est en maintenance et qu’on me dit de repasser plus tard(1 jour XD) , j’ai un peu les boules …
“l’acquéreur initial doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente”
C’est peut-être sur ce point que ça va se jouer parce que c’est pas évident à prouver…
Mais je propose la modification du contrat de licence suivante :
“IV.4 Transfert définitif ou revente de la licence d’utilisation
Dans le cas où vous souhaitez transférer définitivement ou revendre votre licence du logiciel, vous devez rendre inutilisable toute copie du logiciel que vous avez pu installer.
Afin que nous vérifiions que le logiciel est bien inutilisable sur votre poste et que votre licence est bien éligible au transfert définitif ou à la revente à un tiers, merci de nous envoyer votre ordinateur, l’intégralité de vos supports de stockage, la preuve que vous n’avez pas utilisé d’autre support depuis l’acquisition de cette licence, ainsi qu’un paiement de xxx EUR au titre des frais de dossiers. L’expédition et le retour seront à vos frais. Dans le cas où l’un des éléments listés ci-dessus serait manquant, nous nous réservons le droit de conserver, revendre ou détruire votre matériel, sans possibilité de recours de votre part.”
Dans un sens steam est dans l’illégalité alors ? Car le fait d’être obligé de passer par le logiciel lui permet de garder le contrôle sur des licences qui ne lui appartiennent plus. Et encore plus quand on achète des versions boites que l’on doit activer via steam (simple supposition)
(@Error32 les maintenances du battlelog sont trop fréquentes et parfois on se demande a quoi elle servent (la dernière en date, le seul changement que j’ai vu c’est le sondage en bas de la page –‘))
“Une décision on ne peut plus claire donc de la part de la Cour qui ne prendra aucune sanction contre Oracle : la saisine ayant été réalisée à titre consultatif.”
Normal : c’est une question préjudicielle, dans tous les cas il ne peut pas y avoir de sanction par l’intermédiaire de cet arrêt. Il n’y a pas de condamnation avec une demande préjudicielle, c’est juste une réponse apportée par la CJUE pour définir l’interprétation d’un texte. 😉
D’apres les contrats de licence de jeux tel que MW3, le jeux acheté n’est pas notre propriété. On ne paie que pour son utilisation et la clé de jeux n’est valable que pour un seul utilisateur.
Voila qui devrait remettre un peu de justice chez ces charlatans.
@Carcharodon http://i409.photobucket.com/albums/pp180/Hansen22_bucket/Diverse/captain-obvious-captain-obvious-dum.jpg
Pratique pour ceux qui n’ont pas besoin de la dernière licence de photoshop, ou le dernier office.
Je crois qu’on voit naître l’Ebay du soft dématérialise, s’ils font un catalogue.