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Apple clarifie sa position sur la garantie de ses produits

Suite à la plainte déposée en Italie concernant le manque d’informations des utilisateurs sur la durée légale de garantie en vigueur en Europe (mais dont l’application…

Suite à la plainte déposée en Italie concernant le manque d’informations des utilisateurs sur la durée légale de garantie en vigueur en Europe (mais dont l’application varie d’un pays à l’autre), Apple vient de communiquer officiellement sur le sujet.

La garantie constructeur de deux ans est bel et bien de rigueur sur les produits commercialisés en Europe, elle n’est d’ailleurs pas à confondre avec l’AppleCare puisque contrairement à cette dernière, les utilisateurs ne peuvent bénéficier de cette couverture de deux ans que si le dysfonctionnement est à l’origine d’un vice de fabrication.

Concrètement, à la charge donc de l’acheteur de prouver les éventuels défauts du produit, à lui également de renvoyer le produit défectueux (voire de l’amener à l’Apple Store le plus proche) afin de procéder à son remplacement ou sa réparation le cas échéant.

Apple prend donc les devants, s’évitant ainsi des poursuites à répétition, la société précise cependant que la garantie de deux ans avait toujours été de rigueur (ndlr : cf l’illustration ) pour les appareils vendus dans les pays européens partageant la réglementation commune en matière de garantie. Les changements annoncés ayant été réalisés afin d’offrir aux consommateurs une appréciation claire de ses droits.

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13 commentaires
  1. Concrètement alors, si je comprends bien, je peux toujours me faire changer mon iPhone 4 de 18 mois si par exemple le bouton Home est défectueux ?

  2. Seulement si la défectuosité est liée à un défaut d’origine du produit
    si c’est suite à bourrinage, usure normale, ou autre, ce ne sera pas bon
    En clair, c’est dur de faire marcher la garantie européenne

    Qui est différente de la garantie de 1 an classique plus tolérante (car distributeur en autre)

  3. Même un site ouvertement partial comme mac génération a critiqué le fait que cet effort de clarté d’Apple était juste un coup de com’ avec un discours toujours aussi ambigüe.
    Heureusement Moe sévit ici pour répendre la bonne parole de la pomme et y voir en l’occurrence un acte de bonté de la part de Cupertino.
    Le journal du geek doit avoir énormément de mal à motiver des contributeurs pour accepter ses papiers ressemblant plus à une publicité éhontée qu’à de l’information.

    Un journaliste digne de ce nom n’aurait pas pris cette image brillant de mille feu pour illustrer son article mais aurait le tableau présent icii https://www.apple.com/fr/legal/statutory-warranty/ . Histoire de montrer que rien n’est clair dans la com d’Apple tout simplement.

    Moe est au contributeurs de macge ce que Pernaut est aux présentateurs de jt.

    Tendrement chocolat,

    un admirateur

  4. Le coup de la garantie de 2 ans contre les defauts de fabrication est illégale (en france du moins)…
    Comme le précise le code de la consommation, l’acheteur peut faire valoir sa garantie contre les vices cachés à tout moment, sans limitation de temps!

  5. +1 a patatozor
    tu peux te dire que 98% du temps ce sera de l usure normale ou se sera toi qui aura merdé, du coups la garantie dans l os…

  6. Et c’est reparti pour un tour de confusion.

    L’article est ambigü en parlant de “vice de fabrication”. Il est mieux de limiter l’utilisation du mot “vice” pour les “vices cachés”, qui eux tombent sous le coup de la “garantie contre les vices cachés”, qui n’a pas de limite dans le temps. Les vices cachés sont des défauts de fabrication du produit qui étaient indécelables à l’achat, et dont l’acquéreur ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance. Cette garantie s’applique lorsque ces vices cachés sont la cause d’un dysfonctionnement.

    En ce qui concerne la “garantie légale”, celle qui est soi-disant de 2 ans à travers l’UE grâce à la directive européenne 1999/44/CE, elle s’applique sur n’importe quel dysfonctionnement du produit. Or, du moins dans sa transposition en droit français, elle n’est en réalité que de 6 mois. Au-delà de 6 mois, il est à la charge de l’acheteur de prouver que le dysfonctionnement a commencé dans les 6 premiers mois, et si c’est le cas, il dispose alors de 2 ans à compter de la date d’achat pour faire valoir la garantie.

  7. Non pas du tout.

    Une panne qui ne vient pas d’un mauvais usage du client (manque de soin, non respect de l’entretien), d’une usure anormale ou d’un évènement extérieur (accident …), une vraie panne donc, est couvert par la garantie des vices cachés de deux ans
    Exemple disque dur qui lâche alors qu’il a été utilisé normalement.
    Si il tombe par terre par contre ca ne marche pas.

    C’est bien pour ca que Apple est condamné. Parce qu’ils vendent un truc qui existe déja légalement.

    Mais c’est pareil avec d’autres boutiques qui vendent des garanties 2 ans, certains insistant lourdement.

  8. on m’a refusé le remplacement d’un chargeur de Macbook Pro qui avait 13 mois. Sous prétexte que c’était 1 an la garantie.

    D’ailleurs, l’article dit 2 ans, votre screenshot 1 an. C’est pas très clair tout ça…

  9. J’ajoute par rapport à mon précédent commentaire, que l’application de la directive européenne dans le droit français semble incomplète, puisque la directive stipule :
    “La responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.”

    Si je ne fais pas une erreur d’interprétation, il serait bien que la situation soit clarifiée, que la commission européenne mette en demeure les états d’appliquer scrupuleusement le principe de garantie légale de 2 ans dans leur législation.

  10. @dronarg : Un disque dur peut tomber en panne à cause d’une usure considérée comme normale. Ceci dit, il peut aussi tomber en panne à cause d’un vice caché, mais en pratique cette garantie contre les vices cachés ne peut pas être appliquée puisque mandater un expert pour essayer de trouver l’éventuel vice ne vaut vraiment pas le coup. Cela pourrait peut-être valoir le coup dans le cas d’une action collective, où l’apport financier d’un très grand nombre de personnes permettrait de le faire, mais nous n’avons pas d’action collective en droit français.

    La garantie contre les vices cachés n’a aucune limite dans le temps autre que “l’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l’existence du vice ou du défaut”. Cela peut paraître saugrenu, mais s’il découvre son existence 20 ans plus tard, il peut toujours faire appliquer la garantie.

  11. ” ndlr: cf l’illustration ”

    Sur cette illustration il est marqué noir sur blanc que la garantie matierielle est de UN an…

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