Appliquée en vertu de l’exception au droit d’auteur, la taxe sur la copie privée couvre deux volets, l’autorisation pour un consommateur de copier à des fins strictement personnelles une oeuvre culturelle obtenue légalement, et la taxation des supports/consommables numériques tels que les DVD vierges, clés USB ou encore tablettes tactiles qui sont assujetties à un traitement spécifique encore jeune.
Voici pour le contexte, le syndicat donc, met en lumière un dysfonctionnement du système de taxation et c’est dans le rapport qui sera remis dans une quinzaine de jours aux institutions concernées que l’on apprend que 100 millions d’euros auraient été indûment perçus au détriment des consommateurs, la faute à un bug de conception au sein du barème qui détermine le champ d’action de la taxe.
Un bug à 100 millions d’euros donc qui s’explique par le fait que le barème prend pour référence la capacité de de stockage des appareils, hors ces derniers ont vu leur capacité de stockage augmenter d’une façon que n’aurait semble-t-il pas anticipé les concepteurs de la taxe.
Cette augmentation rapide des capacités laisse ainsi le champ libre aux ayant-droits de réclamer toujours plus aux consommateurs alors même que la raison première de l’existence de cette taxe est de compenser le préjudice subi par les artistes et interprètes lors d’une copie privée (d’où le nom de la taxe).
Quelques notions de droit pour mieux cerner les enjeux : le préjudice ainsi avancé par les ayants droit et ayant conduit à la création de cette taxe est le suivant :
Le fait pour un consommateur de copier à titre personnel une oeuvre musicale par exemple un album représente un refus d’achat potentiel de ce même album par le copiste. Et si cet album copié est écouté tous les jours, il y a là copie privée et c’est là que réside le préjudice réel compensé donc par la redevance sur la copie privée.
Or il existe d’autres cas de figure : Un consommateur peut très bien avoir copié un album acheté légalement, mais qu’il n’écoute finalement plus très souvent voir plus jamais. Le préjudice est donc ici négligeable, la copie privée peut également être purement et simplement interdite que ce soit par l’ajout de DRM aux biens culturels légalement acquis ou par des limitations techniques : encoder en MP3 un CD audio car nous sommes en 2012 et que le baladeur CD n’est plus à la mode.
En d’autres termes, il existe de nombreux cas de figure qui ne sont pas prévus par les textes régissant la loi, mais qui impactent invariablement le consommateur qu’il soit à l’origine de préjudices ou non.
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Ta pensés à payer ta taxe foncière ! Taxe ! Immobilière ! Taxe ! professionnelle ! Taxe ! Copie privée ! Taxe ! …
Trop de taxe, tue le pouvoir d’achat X(
“plus très souvent VOIRE plus jamais.” pour la quinzième fois.
VDM
Ah, enfin on s’en rend compte ! De toute façon cette taxe est encore une injustice qui ne pousse pas le consommateur à ne plus consommer légalement.
J’offre quand même la couronne au DHCP, qui rends impossible la lecture de vidéo iTunes sur écran branché en VGA.
C’est nous qui tuons la “culture” ? Hein ?!
“la copie privée peut également être purement et simplement interdite que ce soit par l’ajout de DRM…” Heu…ouais bien sûr, les DRM c’est tellement efficace…MDR
Lol Oneill, t’as oublié de préciser sur un air des frères Rap-tout 😀
Les “quelques notions de droit” sont bienvenues, mais autant aller jusqu’au bout : il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une redevance. Ce n’est pas du tout la même chose, mais on paye (trop) quand même.
@Titou345 un formulaire est prévu à cet effet, pour la “on ne compte plus”-ème fois
Le CD n’est pas encore mort, perso j’ai pas les moyens de me payer un autoradio de fous avec une prise USB ou iPod.
Arrêtez de vous plaindre, c’est grâce à toutes ces taxes que vous payez que je peux tranquillement surfer en sirotant mon jus de fruits frais. Je suis aussi bien payé qu’un smicard sauf que moi je perds pas mon temps à enrichir un patron et m’appauvrir physiquement. Vive les taxes, vive la République Française et vive le JDG.
Le droit d’auteur est mon métier, je rajouterai donc comme précisions a cet article, que les société de gestion collective qui recoivent et redistribuent ces taxes sont elles aussi tres mal organisé.
Une petite dizaine de personnes travaillant en open space pour redistribuer les droits de TOUT les programmes télévisés francais, je vous laisse imaginer 😉
Des années de retard de paiements, et plus de 60millions d’euros qui reste en attente dans les caisses sans etre utilisé…
En gros ils prennent de l’argent qu’ils ne sont meme pas capables de redistribuer… mais ils le prennent quand meme 😉
@matilas : Oui j’ai fais exprès de ne pas préciser ^^ à vous de trouver 🙂
Le droit d’auteur est mon métier, je rajouterai donc comme précisions a cet article, que les société de gestion collective qui recoivent et redistribuent ces taxes sont elles aussi tres mal organisé.
Une petite dizaine de personnes travaillant en open space pour redistribuer les droits de TOUT les programmes télévisés francais, je vous laisse imaginer 😉
Des années de retard de paiements, et plus de 60millions d’euros qui reste en attente dans les caisses sans etre utilisé…
En gros ils prennent de l’argent qu’ils ne sont meme pas capables de redistribuer… mais ils le prennent quand meme 😉
On en a marre de se faire taxer pour tout les problèmes que les géants créer, tout sa pour quelques poignets de gens qui pensent contrôler le monde, c’est beau.
“Liberte, Egalite, Fraternite”… Pff, du vent ouais.. les moutons..
Je ne vois aucun des 3 présents actuellement en FRANCE.
Faudrait penser a les buter ses connards qui mettent les gens dans la merde.
Pays de merde.
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120131trib000681342/la-france-le-pays-qui-taxe-l-epargne-au-taux-record-de-40.html
smokeblow, pour info, tous les autoradios aujourd’hui ont une pris usb ou carte SD, et pour ipod ca arrive aussi… J’ai acheter un autoradio à 20€ qui le fait…
Si l’on se rend au cinéma voir des films (ou les acteurs n’ont pas besoins d’être présent) pourquoi ne diffuserions nous pas de la musique dans des salles payantes ou sur des casques en magasin? Enfin, bien entendu de manière plus efficace qu’avec la SACEM et la FNAC.
Y’a un truc que je comprends pas,l’utilité de la taxe? Si on achète un truc légalement et qu’on le copie sur son baladeur,il est ou le mal?le manque à gagner?Oo,on a déjà raquer pour le cd/dvd et faudrait re payer pour l’utiliser autre part que sur son support d’origine? Sa va on nous prends pas trop pour des pigeons c’est cool 😀
“il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une redevance”
Faux, c’est bien une tâxe
Redevance : http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance
la redevance donne un droit (usage d’un service ou autre). En l’occurrence la taxe a la copie privée ne donne aucun droit, étant donné qu’avant que la taxe eiste, on faisais exactement la meme chose avec nos supports.
De mon point de vue? les ayants droits tiennent les politiques par les c******* .
FBI / MegaUpload / France / Copie Privée / Hadopi / Pipa / SOPA
Bref pleins d’acronymes qui veulent rien dire et qui vendent de la m****
c’est quoi le “plus jamais” lien vers blackeyedpeas ?
@hiko : Faux. C’est bien une redevance. Relis bien le lien que tu as mis.
” En l’occurrence la taxe à la copie privée ne donne aucun droit, étant donné qu’avant que la taxe eiste, on faisais exactement la meme chose avec nos supports.”
=>Si, elle te donne le droit de copier l’oeuvre ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_privée ) chose qui est normalement interdite par le droit d’auteur.
2ement, ils faut arrêter de (faire) croire que cette redevance est apparue avec internet et le numérique. Les premières lois datent (en France) du milieux des années 80 (merci Jack Lang …) et concernaient les copies sur K7 audio/VHS. Cf : “Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle”
Aux USA la vente de musique en ligne a dépassé la vente de CD en 2011.
Ben une fois téléchargée, où faut-il la mettre cette musique légalement acquise et payée ?
Sur un support taxé bien évidemment pour ne pas spolier les ayants droit déjà rétribués !
Et encore si tout cet argent servait à financer des créations culturelles mais il rémunère aussi bien les dèchets le series TV débiles et la profusion de programmes qui ont pour seul but d’abrutir les masse pour leur faire consommer : du Pain et des Jeux !
On nous prend vraiment pour des moutons heureusement les gamins de 13 ans qui maitrisent le code mieux que des vieux Hackers remettront de l’ordre ou du bordel dans toute cette pyramide d’abrutissement.
pirateschool.fr est un projet qui croit que la maitrise du code renforce l’individu face à toutes les politiques d’asservissement culturel
je propsoe donc que chaque français récupère 1 million d’euros et on est sympa on leur laisse les 30 en surplus … elle est pas belle la vie ?
@Cécé: Faut revoir ton calcul là…
Mes HDD ne me servent qu’à mes sauvegardes “techniques”, c’est-à-dire qu’il n’y a pas et qu’il n’y a jamais eu de musique, pas de film pas de téléchargement.
Mais je suis présumé fraudeur et je suis taxé.
Cette loi est d’une injustice totale, je pense que sur un plan strictement législatif elle est des plus discutable, mais cela ne gène en rien nos juristes, ni ceux la Cour Européenne des prétendus droits de l’Homme ni ceux de la Cour Européenne de Justice.
@lavieenarts Eric Ciechanowicz
pirateschool.fr ?
l’autorisation pour un consommateur de copier à des fins strictement personnelles une oeuvre culturelle obtenue “légalement”.
Le fait pour un consommateur de copier à titre personnel une oeuvre musicale par exemple un album représente un refus d’achat potentiel de ce même album par le copiste.
C’est un peu contradictoire , si le copiste achète pas l’album c’est pas légal du tout.
Du coup on se demande pourquoi cette taxe existe ou pourquoi on nous traite de voleur quand on la télécharge\copie à partir du net.
Ah ! Hypocrisie quand tu nous tiens !!!
Surtout que cette taxe double le prix d’un CD/DVD, c’est quand même pas rien !!!
@Orfeo34 : Les boites de nuits, les pubs… Ca te dis quelque chose ?
http://www.youtube.com/watch?v=at3Mnw1kjSg 🙂