-Publication des conditions générales de vente
-Pérennité et stabilité des contrats, justification des avances
-Transparence des minima garantis
-Prise en compte des parts de marché
-Définition d’une classification des modes d’exploitation
-Simplification des obligations de compte rendu
-Partage des données relatives à l’économie du secteur et état
-Transparence au bénéfice des artistes interprètes
-Délai de versement des rémunérations
-Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
-Œuvres d’expression originale française
-Gestion collective en matière d’écoute linéaire en ligne (webcasting)
Cet accord devrait permettre de “favoriser l’accès aux droits des éditeurs de services de musique en ligne, dans des conditions plus stables, plus équilibrées, et plus transparentes, s’agissant en particulier des conditions générales de ventes, des mécanismes d’avance et de minimas garantis“.
via GNT
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Aucun engagement pour le consommateur … on est encore bon qu’a se faire traire 😐
Allez tous ensemble Mheuuuuuuuu
“tout nouveau syndicat créé pour l’occasion”
Ca sent le nouveau pdg payé 600K€ par an.
Et l’offre légale elle en est ou ?
Déjà qu’on sent venir Hadopi2 et le filtrage …
Alors que niveau Offre légale vidéo c’est le désert.
serieusement la mise en place d un license globale aurais fait perdre bcp moins d argent et de temps a tous.
Et sans vouloir etre rabat joie mais l offre légale est pauvre enfin personnelement j ecoute rien de ce qui passe a la radio donc on retrouve pas sur Deezer and co
Qu’est-ce qu’on est fort au gouvernement pour créer des syndicats (pas ouvriers hein ! faut pas déconner), des commissions, des comités, des hautes autorités, des organismes, des missions, et autres zinzins sophistiqués et inutiles qui ne servent qu’à assurer des rentes faciles et généreuses aux heureux élus de ces instances.