Mais qu’en est-il exactement pour les abonnés déjà sous contrat avec le FAI ? Il y a quelques jours, nos confrères de PCInpact ont interviewé la DGCCRF à ce sujet, voici leurs réponses :
Les opérateurs ne sont pas obligés à modifier le prix de leurs offres
i) La hausse de la TVA n’oblige nullement les opérateurs à modifier le prix de leurs offres de détail. La répercussion, totale ou partielle, de cette mesure fiscale, est une décision de politique commerciale que doit prendre chaque entreprise. Elle doit la prendre de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs, sous peine d’enfreindre les règles de concurrence.
L’information préalable du consommateur
ii) L’article L.121-84 du code de la consommation(*) exige, dans le cas d’une augmentation du prix pour un contrat en cours, d’en informer le consommateur au moins un mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation, et de lui donner l’information qu’il peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification (cf. infra)
La date de la répercussion, une décision de politique commerciale
iii) Cet article devra être respecté par tout opérateur qui, le cas échéant, décidera d’augmenter le prix des offres pour les contrats en cours. Le délai d’un mois que devra respecter l’opérateur pour l’information préalable du consommateur devra être calculé par cet opérateur à partir de la date qu’il aura choisie pour l’entrée en vigueur de son augmentation tarifaire. Tout comme le principe d’une répercussion de l’augmentation de la TVA sur ses tarifs, le choix de la date de cette répercussion est une décision de politique commerciale que devra, le cas échéant, prendre chaque entreprise individuellement, de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs.
Le cas des contrats en cours et des contras futurs
iv) Il ne faudra pas confondre la décision éventuelle de répercuter l’augmentation de la TVA sur le prix des offres pour les contrats en cours (qui sera soumis à l’article L.121-84 du code de la consommation, et celle de répercuter cette augmentation “pour l’avenir” seulement, c’est-à-dire pour de nouvelles offres et/ou de nouvelles souscriptions de contrats . Dans cette seconde hypothèse, par construction l’article L.121-84 ne trouvera pas à s’appliquer, puisque cet article ne vise que la modification des contrats qui sont en cours d’exécution. Toutefois, y compris dans cette seconde hypothèse, toute décision éventuelle de répercussion de la hausse de la TVA devra également être prise par l’opérateur de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs, sous peine d’enfreindre les règles de concurrence.
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tous les contrats sont basés en HT où il est stipulé que le tarif est complété par le niveau de TVA en vigueur..
donc en clair, la base HT des opérateurs sera la même mais la TVA va monter. donc en gros, l’état veut en croquer plus et les opérateurs (free aussi c’est déjà positionné) ne vont pas offrir à l’état cette part en plus 😡
La question que je me pose est: “Ces modifications permettent-elles de résilier son contrat ? (même si en cours d’engagement ?)”
au moins ils préviennent à l’avance, c’est sympa de leur part.
Hum… le tarif d’un engagement n’est-il pas un élément essentiel d’un contrat synallagmatique, et donc par définition impossible à modifier sans l’accord des DEUX parties ? 😕
Donc si on a un abo Internet simple (sans TV, ni téléphone, inutiles pour moi) comme moi, pas de changement?
Moi j’ai une question subsidiaire : J’ai le même contrat que tout le monde horriblement cher d’orange MAIS j’ai pas la tv (trop loin et plus interessé). Est ce que ma tva va augmenter? Si oui, il peuvent me dire au revoir (même si j’ai une augmentation sur les autres, orange est beaucoup plus cher, faut pas qu’il abuse tout de même)
De toute façon, résiliation possible car :
1 – Votre contrat est signé en TTC en temps que particulier. Le tarif bouge, même si c’est à cause de la TVA, vous devez être prévenu par Orange, vous avez le droit de résilier.
2 – L’augmentation (3 €) est supérieure au changement de TVA (parce que oui, apparemment Orange en profite pour augmenter sa marge brute), c’est une augmentation de l’HT, encore une fois, vous devez être prévenu et vous avez le droit de résilier).
Juste pour info, si ça doit arriver sur mon abonnement, je résilie, juste par principe, quitte à devoir reprendre un abonnement.
Donc avis au courageu FAI qui aura les couilles de ne pas truander les utilisateurs (puisque lors du changement de TVA de 19.6 à 5.5, dois je rappeler que le montant de ma facture n’avait lui pas changé, et que donc l’augmentation avait bel et bien déjà eu lieu – encore une fois -> directement dans la marge brut), mon abonnement sera à récupérer.
C’est des petits malin ses FAI… 😡
Idem si ça se confirme je résilie, ça tombe bien ma ligne a 2 mois…
Si vous avez pas l option tv vous aurez pas d augmentation. Si vous avez l option mais vs voulez pas ou pouvez pas utiliser la tv vs allez avoir la hausse
Clair moi après calcul même si ma facture passe 19.3% de TVA en totalité c’est 1.88€ de plus…. Et non pas 3€ !!!!!!!
Me suis barré de Orange en mai, je suis bien content…..
J’espère qu’ils vont pas tous faire pareille….
Orange à une politique commerciale de merde.
Faut arrêter de prendre les gens pour des cons déjà que leurs abonnement internet sont pas très compétitifs, la c’est vraiment de la pure arnaque.
Je comprends mieux pourquoi le service client m’a spontanément téléphoné pour me réengager (alors que je l’ai fait il y a 6 mois), histoire que je signe un nouveau contrat avec de nouvelles petites lignes.
Bien joué de leur part. :p
Et sinon l’augmentation de nos salaires c’est pour quand?
je résume,
si votre opérateur vous démarche (nouvelle option, cadeau bonus & co*)(*sous conditions) vous dites “NON” quoiqu’il en soit, si vous ne voulez pas vous retrouvez avec un nouveau contrat mis aux gouts du jour.
et si vous recevez des courriers (hormis des AR) vous annonçant une hausse des tarifs et qu’il faut signer un papier.. ne signez pas et vous n’avez jamais reçu de courriers.
j apprecierais que orange soit le seul a augmenter ses tarifs et perde des millions de clients en quelques jours mais c est trop demmander j ai bien l impression
en tt cas celui qui annoncera qu il n augmentera pas ses tarifs sera le roi du petrole et verra des millions de clients frapper a sa porte pour signer des contract c est evident
et accessoirement une offre mieux presentée mais au tarif alice initial 20€ se debarassant de cette option TV totalement obsolete et innutile sera dans une position similaire
appel aux patron de FAI qui passerait par là stratègie les amis
Cool ! Je vais pouvoir résilier mon abo Orange avant la fin de ma période d’engagement et passer à la fibre optique !
marrant que personne ne se souvienne de l’origine du fait que “orange est plus cher que les autres”
cela a été une obligation du régulateur pour permettre au nouveau (Free à l’époque) de pouvoir se lancer.
Cette obligation, pour lisser la concurrence, est toujours d’actu.
Quant à l’augmentation de la TVA, SFR et FREE ont déjà annoncé leur intention de le répercuter sur la facture du client. Free avait même annoncé qu’il mettrait un petit libellé spécial 8)
Ensuite, effectivement les clients qui n’ont pas la TV ne devrait logiquement pas être impactés, mais entre logique et business, c’est pas toujours rationnel.
Dernier point, pour ceux trop loin de leur dslam, chez orange, il y a l’accès tv via le sat. Et hormis l’install (en partie subventionnée), le tarif est le même que celui qui est en adsl. Chose non vue chez Free 😉
Perso j’ai cette offre en RP (et oui on a beau habiter à 15km de Paris j’ai un débit de 1,2 Mo 😥 ) ca marche nickel (en + mutualisé sur le même boitier avec mon abo canal+/canalsat)
Pensez vous qu’il est possible de souscrire genre maintenant à un nouveau forfait et de resilier suite à cette augmentation de TVA ou le fait d’etre au courant ne nous permettra plus de résilier légalement?
Merci les gens
Bonjour,
Voila un petit sondage en rapport avec l’article:
http://www.actualite-sondages.fr/technologie/suite-a-la-hausse-de-la-tva-sur-les-forfaits-mobiles-comptez-vous-resilier-votre-abonnement?controller=polls
“Pensez vous qu’il est possible de souscrire genre maintenant à un nouveau forfait et de resilier suite à cette augmentation de TVA ou le fait d’etre au courant ne nous permettra plus de résilier légalement?”
Bonne question!
J’imagine qu’il y aura une ligne supplémentaire dans les nouveaux contrats prenant en compte la modification de la TVA à venir.
Quelqu’un a des infos sur ce point ? 🙂
Merci d’avance 🙂 🙂