Le crédit d’impà´t rejeté par le Sénat !!

😮

Via ce refus, certains ministres ont montré qu’ils valaient mieux attendre l’aval de Bruxelles…

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 (Suite)

DISCUSSION DES ARTICLES (Suite)

M. le Président de la commission –

Nous avons examiné 50 amendements en 4 heures cet après-midi ; il nous en reste 96. Il est sage d’aller au terme de cette discussion cette nuit, mais cela nécessitera que chacun fasse preuve de concision.

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le Président –

Amendement 151 présenté par MM. Thiollière, Laffitte, Pelletier et de Montesquiou.

M. Laffitte –

Il s’agit de l’industrie du jeu vidéo qui connaà®t une grave crise malgré la croissance du secteur. Au Canada, elle est fortement aidée. Nous proposons un crédit d’impà´t à  son bénéfice, et donc à  celui du rayonnement de la France et de l’emploi.

M. le Président –

Amendement identique 186 rectifié bis présenté par M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues.

M. Cambon –

L’enjeu de cet amendement est d’abord économique. Le jeu vidéo est de très loin le premier produit culturel ; mais la crise née de l’éclatement de la bulle internet a conduit à  des faillites et à  des délocalisations, notamment vers le Canada qui aide la production à  hauteur de 40 %.

L’enjeu est aussi culturel et éducatif. Nos créateurs doivent pouvoir exercer leur activité en France.

M. le Président –

Amendement 216 rectifié présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.

M. Cambon –

Même amendement.

M. le Rapporteur général –

Si la commission n’est pas insensible à  cette argumentation, elle ne peut être favorable à  ces amendements. La notification faite à  Bruxelles n’est pas près d’aboutir, et on peut se demander si une nouvelle niche fiscale est bien opportune, au bénéfice d’une demi-douzaine d’entreprises.

M. le Ministre délégué –

La seule chose qui m’importe dans cette affaire, c’est le respect du droit. Or, tout crédit d’impà´t constitutif d’une aide d’Etat doit être notifié à  Bruxelles. Le Gouvernement a procédé à  cette notification en décembre 2005, et de multiples rencontres ont eu lieu entre M. Donnedieu de Vabres, très engagé dans ce dossier, et Mme Kroes. Une procédure d’enquête a été lancée, qui ne débouchera qu’au printemps. En l’état, cette disposition n’est donc pas légale ; faut-il ce soir créer de faux espoirs et placer la France dans une situation délicate, qui défierait ainsi les autorités communautaires ?

En conscience, je demande le retrait de ces amendements. Ce n’est pas ici que la bataille doit être menée et gagnée, mais à  Bruxelles.

M. Valade –

La commission des affaires culturelles n’a pas eu à  connaà®tre de ces amendements. Je m’exprime à  titre personnel, mais me fais l’interprète de nombreux collègues. La commission a toujours plaidé pour des mesures favorisant la création artistique et la diversité culturelle. Ces amendements vont dans ce sens. Je rappelle que certains pays soutiennent fortement ce secteur. Il nous faut tenir compte de l’évolution des technologies et des modes de consommation.

J’entends bien les arguments communautaires, mais nous avons agi de même pour le cinéma et la TNT, avant la décision de Bruxelles.

Je comprends que vous craigniez d’attenter aux relations entre le ministre de la culture et la Commission. Ce sont les jeux artistiques et culturels qu’il s’agit d’aider, non ceux qui incitent à  la violence : ceux-ci sont clairement exclus par l’amendement.

Il y a bien plus que six entreprises concernées ; il en est beaucoup de petites, fondées par des jeunes pleins de talent, qu’il serait bon de soutenir. Je voterai l’amendement.

M. Dallier –

L’amendement prévoit que la disposition ne serait valable qu’à  partir de 2008, cela laisse le temps de la discussion avec la Commission. Je me souviens qu’à  propos des zones franches, nous n’avons pas attendu l’accord de Bruxelles.

M. de Broissia –

Le Sénat a une vieille habitude, ancrée : défendre la culture, favoriser la création. Et que serait la diversité culturelle en Europe si la France n’avait pas pris les devants ? Un crédit d’impà´t a été accepté pour la création et pour la distribution audiovisuelle. Pourquoi pas cette fois ?

M. le Ministre délégué –

Il n’y a pas d’un cà´té le gentil de Broissia qui aime la culture et un méchant ministre du budget qui la combat. Le méchant Copé a défendu les Sofica la semaine dernière !

Qu’irez-vous dire aux entrepreneurs de jeux vidéo ? Que l’aide accordée est illégale selon les normes européennes et que l’argent doit être rendu ?

Faites l’effort de comprendre que c’est la mort dans l’à¢me que je prends la position que je prends. Sur les deux exemples qu’a donnés M. de Broissia, nous avions déjà  l’accord de Bruxelles ; cette fois, on en est loin.

M. le Président de la commission –

La commission des finances est favorable à  la création audiovisuelle. Mais, de grà¢ce, considérez ces crédits d’impà´t comme autant d’entailles à  cet équilibre budgétaire que vous aussi défendez.

M. Marc –

Le groupe socialiste est favorable à  cet amendement.

A la demande de la commission, les amendements identiques 151, 186 rectifié bis et 216 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le Président –

Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants : 329

Suffrages exprimés : 306

Majorité absolue : 154

Pour : 122

Contre : 184

Les amendements identiques 151, 186 rectifié bis et 216 rectifié ne sont pas adoptés.

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