Ce sont les aléas de la vie législative française : ce qui est fait à l’Assemblée est parfois, voire souvent, défait au Sénat (surtout quand l’opposition y est majoritaire) puis bricolé en Commission mixte paritaire.
La liberté de panorama n’échappe pas à la règle. Adoptée dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, contre l’avis du gouvernement, en janvier dernier, elle a été modifiée une première fois par le Sénat en avril puis supprimée par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement, puis réintroduite au Sénat, et enfin laissé tel quel par la Commission mixte paritaire.
La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur et permet à toute personne de photographier et partager une œuvre exposée sur la voie publique, sans l’autorisation du créateur ou des ayants droit, pour peu qu’elle soit réalisée à des fins non lucratives.
Toutefois, le texte voté au Sénat et conservé est plus strict que celui adopté initialement par l’Assemblée nationale. Seules sont autorisées les « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».
Et ce, afin de « mettre en place un mécanisme de gestion de droits obligatoires permettant de rémunérer les auteurs d’œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent en à la disposition du public sur Internet sans avoir obtenu d’autorisation préalable », précise l’extrait du rapport en Commission, rapporte Nextinpact.
Ici, les moteurs de recherche d’images tels que Google Images, Wikimedia ou les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter qui permettent leur partage, sont directement visés. Sont concernés les sites « dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d’indexation et de référencement, des oeuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ».
Une personne lambda pourra donc prendre en photo la pyramide du Louvre ou la Tour Eiffel et la partager sur les réseaux sociaux. Mais à partir du moment où elle sera collectée, référencée et indexée par un moteur de recherche d’images, celle-ci entrera dans le giron d’une société de perception et de répartition des droits (SPRD), qui collectera cette redevance. Cette taxe sera fixée par convention avec les acteurs concernés à partir de leur recette d’exploitation, avant de la répartir entre les différents ayants droits.
Mark Zuckerberg estimait à 2 716 000 le nombre de photos publiées toutes les 20 minutes sur Facebook, il s’en partageait 196 millions l’année passée sur le réseau social, 80 millions chaque jour sur sa filiale Instagram, 40 milliards pour l’année 2015 et 50 millions chaque jour sur Google Plus (source).
Des chiffres astronomiques et un jackpot potentiel pour les détenteurs du droit d’auteur puisque cette taxe échappera aux services de Bercy.
Une mesure qui pourrait aller à l’encontre du droit européen. Au moment du vote du projet de loi pour une République numérique, le gouvernement s’était opposée à l’insertion d’un droit de panorama préférant s’en remettre au droit européen, la Commission travaille toujours sur une future réforme du droit d’auteur.
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Youpi, encore une loi inapplicable, qui va créer un flou juridique immense. On est vraiment gouvernés par des incompétents.
Sauf que précisément, les photos montrées en illustration ne subiraient pas cette pas cette taxe !
En effet, en regardant les photos on a l’impression que la loi nous interdira de partager des photos de monuments. Or, elle prévoit exactement le contraire, ou je me trompe ?
Bande de c… ; ils ne savent vraiment plus où aller taper du fric. Ils oublient de préciser que ces réseaux sociaux et autres moteur de recherches sont une formidable vitrine pour le patrimoine culturel de la France , c’est en voyant des photos de monuments et oeuvres d’art que des touristes vont décider de séjourner chez nous. Et tout cela ne coute pas un centime au ministère du tourisme ou de la culture, mais cela rapporte au pays au final.
@Jeff: “à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial”… On peut considérer que, via les recettes de la pub générées indirectement par l’affichage de ces photos sur l’article, le JDG en fait un usage commercial… C’est un peu tiré par les cheveux, mais ça montre à quel point cette loi est imprécise.
On s’en branle ! (pas constructif mais pragmatique)
Je conseille a Google de se retirer de la france.
google.fr va sur google.be et voila ^^
Les ayants droit, encore les ayants droit, toujours les ayants droit ayant droit à tout, les Français lambda n’ayant droit à rien.
Nos politiques sont les rois de la taxe et ils voudraient que notre pays soit compétitif !
Bon ben il va falloir rogner encore un peu plus sur les salaires pour compenser.
La disparition pure et simple du “Droit d’Auteur” qui est complètement dévoyé et livré comme sinécure à de vrais mafias !…
Ce qui change c’est qu’auparavant pour photographier un bâtiment (donc pas une oeuvre temporaire mais bien quelque chose qui reste indéfiniment sur la voie publique), il fallait parfois l’autorisation de l’architecte, ou lui payer des droits d’auteur. Le droit de panorama permmettra desormais d’eviter ce problème. En revanche pour les oeuvres temporaires c’est non seulement toujours d’actualité mais en plus les sites devront payer la redevance. C’est en tout cas ce que je comprends de l’article.