Voté contre l’avis du gouvernement à la fin du mois de mars par le Sénat (majoritairement de droite), l’amendement au projet de loi « Lutte contre le crime organisé et le terrorisme » proposé par le parti Les Républicains, avait peu de chance de survivre à son passage en Commission mixte paritaire, voire à son 2e passage devant le Parlement. Et pourtant, un compromis a été trouvé : cette disposition appelée de ses vœux par Nicolas Sarkozy dès 2012 a été adoptée. Le rapporteur PS à l’Assemblée, Pascal Popelin, a toutefois émis des doutes sur la constitutionnalité d’un tel amendement.
Désormais, toute personne soupçonnée de consultation habituelle de sites terroristes encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Avec ce projet de loi, un nouvel article devrait donc faire son entrée dans le Code Pénal, l’article 421-2-5-2.
« Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Toutefois, le texte est assorti d’exceptions :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Ainsi, il reviendra aux personnes incriminées de prouver leur « bonne foi ». Une preuve qui sera laissée à l’appréciation des juges.
De même, le caractère habituel de la consultation sera bien difficile à caractériser puisque rien ne le précise dans le texte. Le ministère de l’Intérieur précisait qu’« à défaut de captation de données ‘en direct’, une telle infraction de consultation sera déterminable en demandant les données conservées par le fournisseur d’accès à internet (R.10-13 du code des postes et communications électroniques) pendant un an ou en réalisant une perquisition chez la personne soupçonnée ou en effectuant une réquisition auprès du serveur ». En espérant que la personne suspectée n’aura pas veillé à effacer les traces laissées derrière elle.
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L’initiative est bonne, mais dans la réalité, il existe :
– Les VPN
– Tor Browser
– Surement beaucoup d’autres solutions
Et DERCHE, pardon, DAECH, a prouvé qu’ils étaient au point niveau informatique donc inutile de rêver, cet amendement ne servira à rien à part rassurer monsieur ou madame tout le monde.
loi anticonstitutionnelle puisqu’en France il convient aux tribunaux d’apporter la preuve de votre culpabilité et non à vous de prouver votre innocence…
Sauf pour les impôts ou les PV….
Bravo, encore une loi de circonstance et illusoire
Quid des vpn pour masquer les adresses Ip, ou le reseau TOR ?
Forcer les jeunes en manque de repères à se masquer d’avantage ou devenir des professionnels dans l’art de communiquer masquer.
Les enquêtes n’en seront que plus difficiles.
Donner du travail et des perspectives à ces jeunes hommes et femmes s’avèrent la priorité.
Encore une loi scélérate …. que le Conseil Constitutionnel va invalider ( viol de la présomption d’innocence ! ) , mais le mal sera fait : une partie de notre population se sentira de plus en plus marginalisée et rejoindra d’autant plus facilement les rangs des extrémistes !… Les terroristes peuvent vraiment se féliciter pour l’excellence de leurs actions !…
la charge de la preuve incombe à la partie attaquante en justice française, on peut leur rappeler qu’on ne vit pas aux USA à nos politiciens.
Inutile et vain de leur rappeler.
N’as-tu pas remarqué que nos énarques politiciens se prennent de plus en plus pour des cowboys ?
Pour l’instant ils ne dégainent que des lois toujours plus liberticides et le 49.3.
Mais bientôt ils vont se doter d’une garde prétorienne pour se protéger des agitateurs et ils dégaineront l’artillerie lourde, surveillance tous azimuts, accusations de terrorisme à la moindre infraction au code de la route, répression missionnée à des privés (barbouzes) et accords de libre échange de bons procédés avec la Corée du nord.
Elle n’est pas belle notre démocratie ?
Tiens, à propos de démocratie, voici ce qu’en pensait Winston Churchill : “La démocratie est la pire forme de gouvernement, à l’exception de toutes les autres.”
L’idée qu’on peut utiliser un VPN et autres solutions pour contourner le problème est une excellente remarque, mais le but de cette loi n’est-elle pas de protéger les ados en manque de repères, ceux qui n’utilisent pas ce genre d’outils justement ? L’initiative ne me semble pas si mauvaise, c’est toujours mieux que de ne rien faire du tout non ?
Ahahah ! loi anticonstitutionelle parce que renversement de la charge de la preuve, viol de la présomption d’innocence blablabla… Faites un peu de droit avant de parler…
Le délit EST constitué par la consultation, qui doit être prouvée. Une fois que c’est prouvé, alors on peut envisager la bonne foi, à l’instar une circonstance atténuante.
C’est pareil pour la pédopornographie au passage, c’est bien la consultation habituelle qui est condamnable (l’appréciation d’habituel étant laissée aux juges). Après la bonne foi, c’est pour permettre aux gens qui combattent cette horreur de pouvoir vérifier les sites et de lancer des alertes sans être condamnables.
Sur le plan technique, c’est autre chose. Mais bon les protections, le FBI est déjà passé outre (encore pour la CP) sur Tor récemment en compromettant un serveur.
Question : si je consulte le JDG régulièrement, ai je intérêt à prendre un VPN ?
@ mpolo : ces “gardes prétoriennes” sont déjà en activité !… ( On espérait qu’au moins , avec la “Gauche”….) Les agents “spéciaux” ( “privés”) du “”stay behind [ les gangsters de l’OTAN , “Gladio” en Italie ] n’attendent qu’un ordre “pinochetiste pour se déchaîner !… Pour l’instant, les CRS déblayent bien les rues … comme les écologistes qui avaient osé braver l’interdiction de manifester !… Le régime s’intéresse davantage aux écolos bcbg de la COB21 sous les lambris de leurs salons qu’aux “”hors-la-loi” à l’extérieur !… Fabius le polichinelle pouvait sans crainte “proclamer” le traité de Pais : la Résistance était dans les cages de son ami Cazeneuve !…
“ces “gardes prétoriennes” sont déjà en activité”
Oui, mais pour l’instant elles agissent encore dans l’ombre, mais pour combien de temps ?