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Garantie légale de 2 ans pour tous vos produits achetés dès demain

Entrée en vigueur depuis le 17 mars 2014, la loi consommation, également appelée loi Hamon, voit ses dispositions mises en application petit à petit. Le 18…

Entrée en vigueur depuis le 17 mars 2014, la loi consommation, également appelée loi Hamon, voit ses dispositions mises en application petit à petit. Le 18 mars, la garantie légale des produits étendue de 6 mois à 2 ans entre en vigueur.

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Depuis son adoption en 2014, la loi Hamon a déjà conféré de nouveaux droits aux consommateurs. Désormais, vous n’avez plus de frais à payer à votre auto-école pour vous faire restituer votre dossier ou le transférer dans une autre auto-école, vous pouvez également vous faire rembourser les taxes aériennes et redevances si vous n’utilisez pas votre billet d’avion, mais aussi acheter vos lunettes sur internet avec l’aide d’un opticien-lunetier.

Dès demain, vendredi 18 mars, une nouvelle disposition de la loi entre en vigueur : celle permettant de « bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité des produits pendant 2 ans ». Fini les produits avec seulement 6 mois de garantie, tout produit neuf acheté en France verra sa garantie légale passée à 2 ans, de quoi voir venir. Durant cette période et en cas de défaillance du produit, le consommateur n’aura pas à prouver que cette défaillance technique « n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait », que ce soit concernant la batterie ou l’écran. Vous n’aurez donc plus à déchiffrer les exclusions de garantie.

Toutefois, les produits achetés depuis la France à l’étranger, notamment via les sites de e-commerce, ne seront pas soumis à cette législation.

Deux dispositions restent encore à être appliquées : celle permettant l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (en vigueur d’ici juin 2016) et enfin celle permettant l’accès à une information « claire, transparente et loyale » sur les comparateurs de prix en ligne à l’image de Google Shopping.

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8 commentaires
  1. “Durant cette période et en cas de défaillance du produit, le consommateur n’aura pas à prouver que cette défaillance technique « n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait », que ce soit concernant la batterie ou l’écran.”

    ah ouais alors ça si c’est vrai c’est une sacrée avancée.
    M’étonnerait pas qu ils arrivent quand meme à contourner le truc

  2. faut pas raconter tout et n’importe quoi non plus, si tu casses ton ecran tu auras un refus de garantie et c’est normal

    1. “On m’a bousculé, le portable m’a glissé des mains, il est tombe tombé et l’écran s’est cassé” ou bien “j’ai glissé sur une marche, l’écran est tombé le portable a explosé”, ça tient de mon usage et pourtant ça fait marcher la garantie. Tu devrais lire plus souvent les exclusions de garantie mon petit au lieu de raconter des conneries.

  3. “Toutefois, les produits achetés depuis la France à l’étranger, notamment via les sites de e-commerce, ne seront pas soumis à cette législation”

    Si on achète un produit sur un site français, par exemple Amazon.fr (j’insiste sur le .fr), et que le produit vient de l’étranger (Mme Michu ne le sait pas forcément), par exemple un luminaire qui provient d’Allemagne, la garantie sera-t-elle de 2 ans ?

    Car on peut très bien acheter un produit, avoir un problème, et le vendeur pourrait alors nous refuser la garantie au prétexte que le produit a été acheté à l’étranger (alors que le vendeur est Français puisque site en”.fr”).

    Ce point mériterait plus de précisions, j’espère que cas est prévu dans la loi vu que tout ce qu’ils pondent en ce moment est foireux.

  4. Il y a confusion sur le terme garantie.
    C’est la CONFORMITE du produit qui est garantie 2 ans à partir de demain, pas son bon fonctionnement.
    La confusion est fréquente, et la source de l’article parle bien de conformité et non de panne : “Bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité des produits pendant 2 ans ; me faire rembourser ou remplacer le produit en cas de non-conformité indépendante de mon usage”
    Le texte indique bien “me faire rembourser en cas de non conformité” , pas ” en cas de panne”.
    Pour résumer : vous achetez un pc avec une batterie 6 cellules, vous avez 2 ans pour vous rendre compte que celui que vous avez reçu n’est pas conforme à la commande car il contient une 4 cellules par exemple. Si la batterie et 6 cellule garantie 6 mois et qu’elle tombe en panne au bout d’un an, la nouvelle loi de change rien, le produit est bien conforme et la garantie en cas de panne terminée au bout de 6 mois.
    Il me semble qu’il s’agit de la simple mise en application d’un texte européen.
    L’intérêt est surtout si on vous vend un téléphone comme étanche, ou ne pourra sans doute plus vous le refuser en cas de panne (durant la garantie, même s’il n’est que d’un an) sous prétexte de l’avoir mis dans l’eau. Si un téléphone étanche tombe en panne suite à une immersion, c’est qu’il n’est pas conforme au descriptif, vous avez alors 2 ans suite à la date d’achat pour agir.
    J’ai demandé au JDG de vérifier et corriger l’article le cas échéant (je ne suis pas juriste) mais le terme de conformité n’est pas anodin.

  5. Cela concerne la conformité. Cela n’a rien à voir avec les pannes malheureusement… Le titre de la news est vraiment trompeur. Cela risque de faire de nombreux déçus au final.

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