Pour rappel, la redevance copie privée doit compenser le préjudice subi par les ayants droit lors de la « réplication à l’infini d’objets protégés par des titres de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets) ». Ainsi, les disques dur, CD-Rom vierges, clés USB et autres box sont soumis à une redevance.
Très prochainement, le projet de loi Création autrefois défendu par Fleur Pellerin et désormais entre les mains d’Audrey Azoulay, devrait être débattu en Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée nationale. Le sujet de son extension au cloud (hébergeur de fichiers en ligne, autrement appelés lockers) devrait être au cœur des débats. Du moins, il se retrouve au cœur des débats au ministère de la Culture où s’est tenue une réunion entre différents acteurs du secteur.
En effet, comme le rapporte NextInpact, TF1, M6, Canal+, Orange, Free mais aussi Tech in France et Molotov.tv (service lancé par Pierre Lescure et Jean-David Blanc, le fondateur d’Allociné) se sont retrouvés au sein du ministère de la Culture pour débattre extension de la redevance. Une extension de la redevance copie privée déjà introduite en début d’année par l’entremise du député PS David Assouline, qui a soutenu un amendement en ce sens.
Celui-ci prévoit donc d’étendre la redevance aux « nouveaux services en ligne d’enregistrement de flux TV [NPVR ou Network Personnal Video Recorder, NDLR], comme la box virtuelle de Molotov TV »,mais aussi de redéfinir « l’assiette de la ponction, par l’introduction du concept juridique de la ‘garde’ jusqu’alors développé par la jurisprudence ».
C’est-à-dire que la redevance sera due « lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ». Cette notion de garde n’a finalement pas survécu à son passage au Sénat. La partie relative aux magnétoscopes en ligne ne concerne plus que les « seuls distributeurs autorisés qui s’appuient sur du matériel ».
Une perspective dont se réjouiraient Orange et Canal+,mais qui ne ferait pas les affaires de Molotov.tv dont le service est 100 % en ligne.
Selon NextInpact, un consensus aurait été trouvé autour de l’abandon de la notion de garde, les attaques se focalisant désormais sur les NPVR. Les chaînes classiques voient en effet d’un mauvais œil ces nouveaux services qui viennent empiéter sur leurs plate bandes, à l’instar des services de replay notamment qu’un enregistreur pourrait rendre inutile.
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Par contre , qu’ils arrêtent de produire de la m…de et qu’ils arrêtent de nous prendre pour des c..ns ce n’est pas prévu ça…
y’a que chez nous que l’on légifère sur le racket organisé et qu’on l’inscrit dans les loi
la taxe copie privé est du vole
après qu’on s’étonne pas que plus personne ne reconnaisse nos politique légitime vu qu’ils ne défendent pas l’intérêt général mais des intérêt privé !!!
c est pour financer quoi comme projet cette nouvelle taxe?
une immense bibliotheque de livres ? des ipad pour tout les élèves de primaire, secondaire et tertiaire ? la rénovation des bureaux et des maisons des cadres de france tv/radio/presse ?
hier j’ai vus un collègue imiter une chanson avec une petite cuillère je pense qu’il faudrait taxer les petites cuillères.
Et si je mets mon NAS en ligne , est ce que je paye deux fois la taxe ?? XD
S’ils mettaient la moitiés des efforts fournis pour trouver de nouvelles taxes dans le redressement du pays, on seraient la 1 puissance mondiale LOL
Hélas, les leçons de l’Histoire ne sont jamais retenues : fabriquer sans cesse de nouveaux impôts amène immanquablement à :
1) la révolte … que les matraques solutionnent ;
2) la banqueroute … et là, ils n’ont pas de solutions !… Plus exactement, ce sont parfois eux qui doivent payer la facture, avec leurs têtes !…
Je me rappelle d’un super film qui…. ho merde je vais me faire taxer le cerveau pour souvenirs volés
Ah ! les taxes !
Il y a bien 15 jours qu’ils n’en avaient pas inventé une nouvelle.
Quelle imagination chez nos politiques toujours plus assoiffés !
Le problème c’est qu’elles ne servent à rien, notre économie est toujours dans le rouge, notre dette ne cesse d’augmenter et le chômage aussi.
Ils mettraient la TVA à 100% que cela ne suffirait toujours pas.
Allez, je me lance, lynchez moi.
Acceptons cette loi, elle restera de toute façon inapplicable.
La plupart des box ne seront pas concernées car elle possède un DD interne de stockage déjà soumis à la taxe, et celle-ci ne s’étend pas à la location streaming.
Ensuite, les systèmes de cloud en ligne offre un service, gratuit comme onedrive avec une capacités limitées ou plus modulable avec un service payé au mois.
Comment voulez vous qu’il mette la mains sur un service qui peut-être utilisé que ponctuellement et qui parfois est inclus sans être utilisé … déjà que leur seul moyen de taxer les copie physique est de passé par le système de distribution lors de la vente, il reviendrait alors à faire payer les sites de cloud gratuit, et à engendrer une surtaxation des offres modulable … offre modulable bien souvent tenu par des sites non français et qui donc se lancerons dans une bataille d’ayant droit juridique inter-pays qui durera un paquet de temps.
Si la taxe marche avec le physique, c’est qu’il n’y a pas de circuit alternatif. Le numérique luis passe et ne s’arrête pas à la douane et n’a aucun compte à rendre à l’administration française s’il n’est pas hébergé sur son sol.