Le 13 mai 2014, la CJUE impose le droit à l’oubli numérique aux moteurs de recherche, visant spécifiquement le géant Google qui représente plus de 90% de part de marché sur la recherche en Europe.
Le droit à l’oubli numérique est la possibilité pour les internautes de demander, sous certaines conditions, le déférencement d’informations les concernant sur les moteurs de recherche.
Depuis, la firme de Mountain View a lancé un formulaire facilitant les demandes, 12 000 requêtes ont été reçues le jour de son lancement et 70 000 le premier mois, rejoint peu après par le moteur de recherche Bing.
Un mois plus tard, Réputation VIP, société spécialisée dans l’e-reputation, lance Forget.me facilitant les démarches des internautes désireux de faire valoir leur droit. Après des milliers de formulaires envoyés aux différents moteurs de recherche, 61 753 URL à Google depuis juin 2014, Réputation Vip peut dresser le bilan d’un an de droit à l’oubli numérique, en sus des statistiques fournies par Google dans son Transparency report.
Si dans un premier temps, le géant américain répondait positivement à la plupart des demandes, la tendance s’est inversée au cours des mois, donnant à Google un droit de vie et de mort numérique sur les internautes européens. Les autres Etats n’étant pas concernés par la décision de la cour de justice européenne.
Les demandes concernent majoritairement des questions d’atteinte à la vie privée (58,7%) et à la réputation (11,2%) tout comme celles envoyées à Microsoft pour son moteur de recherche Bing, et touchent principalement les réseaux sociaux (20%), et très peu la presse (3,3%) qui craignait une atteinte à leur droit d’informer.
Google a d’ailleurs mis en place un comité consultatif chapeauté par Eric Schmidt, dont la mission est de « Recueillir les commentaires des citoyens européens », en organisant des consultations « enregistrées et diffusées en direct ». Le but affiché serait de trouver le « juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. »
La première condamnation pour non respect du droit à l’oubli numérique contre Google a été prononcée début 2015.
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J’ai fait une demande de suppression de liens au début de l’ouverture du service. Ma demande a été acceptée, le lien a été supprimé…. Puis, il est réapparu quelques mois plus tard.
Autrement dit, il n’y a pas d’historisation des demandes et de suivi de l’efficacité des actions.