Loi ‘Renseignement’, vers un “Patriot Act” à la française ?

Extension du domaine de la lutte, l’après Charlie Hebdo

Si certains commentateurs trouvent le gouvernement des plus inactifs à juguler la crise et le chômage, force est de constater qu’il n’a pas chômé pour muscler son arsenal législatif dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, aussi bien sur le territoire national que sur Internet.
Lutte qui a trouvé un écho funeste dans les attentats perpétrés à Paris contre Charlie Hebdo et l’Hyper cacher de la Porte de Vincennes, entre le mercredi 7 et le vendredi 9 janvier.

Depuis, dans le cadre de la loi antiterroriste du 13 novembre 2014 (n°2014-1353), le décret sur le blocage administratif des sites sans intervention préalable d’un juge a vu le jour, sous l’impulsion du Premier ministre Manuel Valls.

Bernard Cazeneuve s’est, lui, rendu à Washington au premier sommet mondial de lutte contre le terrorisme, initiative lancée en marge de la marche du 11 janvier qui a rassemblé plus de 50 chefs d’État et de gouvernement.
À cette occasion, il a également rencontré les géants du web afin de les “responsabiliser” et les rallier à sa cause, lutter contre « l’embrigadement terroriste » sur Internet.

Un peu plus de deux mois après les attentats, le gouvernement dévoile donc la future loi Renseignement et entend faire correspondre la parole aux actes, notamment pour les opérateurs télécoms et acteurs techniques sur Internet, comme nous le verrons dans un prochain article.

Depuis le début de la semaine, moment où les contours de la loi ont fuité dans la presse (dans Le Monde et Le Figaro), les défenseurs des libertés signalent des d’atteintes aux libertés individuelles, la toile s’anime et la polémique enfle : espionnage, “Patriot Act”, loi liberticide, surveillance massive, la loi concoctée par le gouvernement, si elle fait l’unanimité politiquement, ne fédère pas que des fans autour d’elle. Loin s’en faut.

Elle prend le parti de légaliser des pratiques – secrètes – déjà employées par les services de renseignement, infiltrer et surveiller les suspects, mais cette fois-ci sur simples autorisations administratives (c’est-à-dire gouvernementale sur autorisation du Premier ministre, une première) sans passer par l’institution judiciaire.

Néanmoins, un strict principe de proportionnalité entre l’autorisation apportée dans l’emploi de techniques d’interception et la défense des libertés individuelles devra être respecté.
Cette loi « a pour premier objectif de donner aux services les moyens à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté », a expliqué Manuel Valls à la sortie du Conseil des ministres. Cependant, “il n’y aura aucune surveillance de masse” assure-t-il.

Écoutes, interceptions et sonorisations légalisées

Tout d’horizon du contenu de la loi sur le renseignement.

Pour les six agences de renseignement françaises

– Piratage légalisé :
Les agents du renseignement français pourront utiliser des « techniques spéciales », autrement dit, du piratage en bonne et due forme. Notamment via des « IMSI Catcher », de petits appareils espions qui permettent l’interception sans distinction de toutes les communications électroniques/mobiles dans un périmètre donné : SMS, appels et données générées. Précision : le contenu des conversations ainsi que les métadonnées ne pourront être captés.

Les « interceptions de sécurité » seront de mises, dans le jargon du renseignement cela signifie, outre l’accès classique aux « données de connexions » telles que les classiques fadettes ou adresse IP, la collecte des données stockées, du contenu des emails aux conversations téléphoniques, lorsqu’ils sont en liens directs avec l’enquête en cours.

Insertion de logiciel type Keylogger (enregistreur de frappes) qui permet aux agents de visualiser et d’enregistrer en temps réel et sans être détectés, ce que le suspect tape sur son clavier, les données stockées sur son disque dur ou encore ses conversations sur Skype.

« Les propos liés à la vie privée et n’intéressant pas la sûreté de l’État ne seront pas archivés », précise une source au Figaro.

Pour les autres données, compte tenu du « caractère plus intrusif de cette technique », elles seront conservées pendant un mois, sauf si ces données sont chiffrées et nécessitent donc leur déchiffrement. La durée de conservation pourra donc être « prolongée pour les seuls besoins de l’analyse technique du chiffrement ».

Les barbouzes, le retour du come back
Grâce à leur panoplie du parfait petit espion, les « agents spécialement habilités » pourront s’« introduire dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de traitement de données […] aux seules fins de poser, mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation », tels que des micros, caméras et balise GPS.

Cadre légal et autorité de contrôle

Si ces pratiques existaient déjà, elles étaient pratiquées de manière illicite, elles sont aujourd’hui pourvues d’un cadre légal. Le gouvernement a ainsi souhaité se prémunir de toute polémique ou action en justice dénonçant ces pratiques.

Pourtant ce cadre légal s’avère assez large. Ainsi, ces « techniques spéciales » pourront être utilisées pour la « défense nationale, les intérêts de politiques étrangères, les intérêts économiques ou scientifiques majeurs », mais également concernant « la prévention du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique ».

D’autant que ces prérogatives s’effectueront sans aval de la justice mais sur simple autorisation administrative du Premier ministre valable pendant « quatre mois renouvelables ». Dans l’urgence, les agents pourront même sauter cette étape et mettre ces dispositifs en place « immédiatement », à charge pour eux ensuite de faire en sorte que le Premier ministre et l’autorité de contrôle « en soient informés sans délai ».

Le projet de loi prévoit ainsi la création de cette autorité de contrôle indépendante, nommée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), et qui devrait remplacer la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Autorité de contrôle indépendante certes, mais sans réel pouvoir, a priori, comme a posteriori, si ce n’est celui de « recommander l’interruption » d’une opération de surveillance et/ou d’écoute et le cas échéant de saisir le Conseil d’État.

« Elle sera composée de 9 personnes contre 3 aujourd’hui. Quatre magistrats, issus aussi bien de l’ordre judiciaire qu’administratif, 4 parlementaires issus de la majorité comme de l’opposition, et 1 spécialiste en communications électroniques », a précisé Manuel Valls lors de son élocution.

Vers un Patriot act à la française ?

Médias, experts et défenseurs des libertés s’élèvent, mais les Français semblent s’être résolus au fait de rogner sur leur liberté pour assurer leur sécurité. 10 jours après le début des attentats parisiens, un sondage montrait que 76% des Français sont favorables à l’instauration de « nouvelles mesures d’exception pour mieux assurer la sécurité des Français quitte à limiter leurs libertés ». Fédérant aussi bien les sympathisants de droite (à 84%) que de gauche (67%).

Manuel Valls dément vouloir faire de cette loi un Patriot act à la française. Patriot act voté dans la foulée des attentats du 11 septembre et qui a ouvert la voie à la surveillance massive de la NSA, révélée et fortement décriée depuis dans le monde entier, France comprise.

Il serait, de fait, regrettable que la France commette les mêmes erreurs, d’autant qu’au prix du piétinement de nombre de libertés civiles, les résultats de cette surveillance massive se font toujours attendre. Seul un terroriste a été confondu grâce à la surveillance de la NSA, et son cas est pour le moins incroyable.

Le Premier ministre précise donc que cette loi « sera aussi protectrice des citoyens, car les limites de ce qu’il est possible de faire dans un État de droit seront gravées dans le marbre. Il n’y aura plus de zone grise » et par conséquent « il n’y aura aucune surveillance de masse ».

« Je veux le dire solennellement, il ne s’agit en aucun cas de mettre en oeuvre des moyens d’exception, ou de surveillance généralisée des citoyens ».

À mesures exceptionnelles, délai exceptionnel. Le Premier ministre souhaite présenter le projet de loi à l’Assemblée nationale le 13 avril pour une adoption avant l’été.

Le texte définitif du projet de loi sur le renseignement dans son intégralité

Projet de Loi Renseignement – version CDM

À suivre : Loi ‘Renseignement’, opérateurs télécoms et acteurs du Net devront collaborer